Conditions d’envoi de messages texte (SMS)

Conditions d’envoi de messages

Vous acceptez de recevoir des messages récurrents et automatisés à caractère commercial et informatif(par exemple, des messages texte et multimédia) de la part de Whistle Labs.Inc. (« Whistle » ou « nous »), y compris des messages texte qui peuvent être envoyés à partir d’un système téléphonique à composition automatique vers le numéro de téléphone mobile que vous avez fourni lors de votre inscription ou tout autre numéro que vous avez désigné. Le consentement à recevoir des messages texte commerciaux automatisés ne constitue pas une condition d’achat. Des frais de messages et de données mobiles peuvent s’appliquer.

La fréquence d’envoi des messages variera. Whistle se réserve le droit de modifier, à tout moment, la fréquence à laquelle les messages sont envoyés, de façon à augmenter ou à réduire le nombre total de messages envoyés. Whistle se réserve également le droit de modifier le numéro abrégé ou le numéro de téléphone depuis lequel les messages sont envoyés.

Il est possible que certains appareils mobiles ou téléphones ne soient pas compatibles et que nos messages ne puissent pas parvenir à toutes les zones. Whistle, ses fournisseurs de services et les opérateurs mobiles pris en charge par le programme ne sont pas responsables des messages retardés ou non reçus.

Résiliation

Répondez STOP pour arrêter de recevoir des messages. Après avoir répondu STOP, vous recevrez un dernier message confirmant que votre demande a été traitée. Vous reconnaissez qu’il est possible que notre plateforme de messages ne reconnaisse pas les demandes de dés inscription qui n’incluent pas le mot-clé STOP et n’y réponde pas. Vous acceptez également que ni Whistle ni ses fournisseurs de service ne peuvent être tenus responsables en cas d’échec du traitement de ces demandes. Si vous vous désabonnez de l’un de nos programmes de messages, vous pouvez continuer à recevoir des messages de la part de Whistle à travers d’autres programmes aux quels vous êtes inscrit jusqu’à ce que vous vous désabonniez de ces programmes.

Changement de numéro de téléphone mobile

Si vous changez ou désactivez votre numéro de téléphone mobile, vous acceptez d’aviser Whistle par courriel à marketing@whistle.com.

Vous rencontrez des problèmes?

Si vous rencontrez des problèmes, veuillez nous écrire par courriel à marketing@whistle.com.

Nous joindre

Ce programme de messages est un service de Whistle dont le siège social se situe au 1355 Market St. Suite210 San Francisco, CA 94103.

Résolution de différends pour les résidents des États-Unis

1. Général. Dans le but de résoudre les différends surgissant entre vous et Whistle de la manière la plus rapide et économique possible, vous et Whistle acceptez que tout litige découlant des présentes conditions d’envoi de messages texte (SMS) (« conditions d’envoi de messages ») ou associé, de quelque manière que ce soit, à la réception de messages texte de la part de Whistle ou de ses fournisseurs de services soit résolu par arbitrage exécutoire. L’arbitrage est un processus moins formel qu’une poursuite présentée devant un tribunal. Le processus d’arbitrage a recours à un arbitre neutre (plutôt qu’à un juge ou jury), peut permettre un délai de communication préalable plus limité qu’au tribunal et peut être soumis à une révision très limitée de la part des tribunaux. Les arbitres peuvent attribuer les mêmes dommages et intérêts qu’un tribunal. Le présent accord concernant l’arbitrage des différends inclut toutes les réclamations découlant des présentes conditions d’envoi de messages, ou de votre réception de messages texte de la part de Whistle ou de ses fournisseurs de services, ou y étant associées, de quelque manière que ce soit, qu’elles reposent sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration, ou toute autre théorie légale, et ce indépendamment du moment où la réclamation surgit. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU’EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’ENVOI DE MESSAGES, VOUSET WHISTLE RENONCEZ AU DROIT DE PROCÈS DEVANT UN JURY ET DE PARTICIPATION À UNE ACTION COLLECTIVE ET QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS D’ENVOI DE MESSAGES SERONT RÉGIES PAR LA LOI FÉDÉRALE SUR L’ARBITRAGE.
2. Exceptions. Nonobstant la sous-section (a) susmentionnée, aucune disposition des présentes conditions d’envoi de messages ne sera réputée renoncer, exclure ou autrement limiter le droit de l’utilisateur ou de Whistle à: (i) intenter une action individuelle au sein d’une cour des petites créances; (ii) intenter une action exécutoire à travers l’agence fédérale, régionale ou locale, si cette action est disponible; (iii) rechercher une mesure injonctive destinée à faciliter l’arbitrage auprès d’une cour ou d’un tribunal compétent; ou(iv) engager une action devant le tribunal concernant une violation aux droits de la propriété intellectuelle.
3. Arbitre. Tout arbitrage entre vous et Whistle sera régi par la loi fédérale sur l’arbitrage, les CommercialDispute Resolution Procedures et les Supplementary Procedures for Consumer RelatedDisputes (collectivement, les « règles AAA ») de l’AmericanArbitration Association (« AAA »), telles que modifiées par les présentes conditions d’envoi de messages, et sera géré par l’AAA. Vous pouvez accéder aux règles de l’AAA et aux formulaires à remplir en ligne auwww.adr.org, en appelant l’AAA au 1-800-778-7879 ou en communiquant avec Whistle par courriel à l’adresse marketing@whistle.com. L’arbitre dispose d’une compétence exclusive pour résoudre tout différend associé à l’interprétation, l’application ou la force exécutoire du présent accord d’arbitrage exécutoire.
4. Avis; processus. Si vous ou Whistle souhaitez recourir à un arbitrage, alors la partie responsable de la demande doit d’abord aviser par écrit l’autre partie à travers le service de courrier américain (« avis »). Vous pouvez aviser Whistle à l’adresse suivante :1355 Market St. Suite 210 San Francisco, CA 94103, Attn: Président-directeur général. L’avis doit : (i) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du différend; et (ii) stipuler les mesures de redressement précises recherchées (les « demandes »). Vous et Whistle emploierez tous les efforts possibles pour résoudre directement la réclamation, mais si vous ne parvenez pas à un accord dans un délai de 30 jours après la réception de l’avis, vous ou Whistle pouvez amorcer le processus d’arbitrage.Pendant l’arbitrage, le montant d’une offre de règlement proposée par vous ou Whistle ne doit pas être divulgué à l’arbitre jusqu’à ce que celui-ci annonces a décision finale et sa sentence, le cas échéant. (e) Frais. Si vous amorcez un processus d’arbitrage en vertu des présentes conditions d’envoi de messages,Whistle vous remboursera les frais de dépôt, à moins que votre réclamation n’exige une indemnisation supérieure à 15 000 $ ou tel que stipulé ci-dessous, auquel cas le paiement de tels frais sera décidé par les règles del’AAA. Si la valeur de la plainte est égale ou inférieure à 15 000 $,vous pouvez choisir si l’arbitrage sera effectué : (i) uniquement en fonction des documents soumis à l’arbitre; (ii) par une séance effectuée à travers un appel téléphonique; ou (iii) par une séance en personne tel qu’établi par les règles de l’AAA. Si l’arbitre estime que la nature de votre réclamation ou les dommages et intérêts sollicités dans la demande sont frivoles ou se fondent sur des motifs inappropriés (tel que stipulé par les normes établies dans la règle 11(b) des Federal Rules of Civil Procedure),alors le paiement de tous les frais sera régi par les règles de l’AAA. Dans ce cas, vous acceptez de rembourser Whistle pour toutes les sommes déjà versées, dont le paiement vous incombe en vertu des règles de l’AAA. Indépendamment de la façon dont l’arbitrage est effectué, l’arbitre doit rendre une décision écrite raisonnable suffisante pour expliquer les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la décision et les dommages et intérêts, le cas échéant, sont fondés. Vous et Whistle acceptez qu’une telle décision écrite, ainsi que les informations échangées pendant l’arbitrage, demeureront confidentielles, excepté dans la mesure nécessaire pour appliquer ou permettre une révision judiciaire limitée des dommages et intérêts. L’arbitre peut rendre des décisions et résoudre des différends concernant le paiement et le remboursement des frais ou des dépenses, à tout moment pendant le processus et dans le cadre d’une demande déposée par vous ou Whistle dans un délai de14 jours suivant la décision sur le fond de l’arbitre.
5. Aucune action collective. VOUS ET WHISTLE ACCEPTEZ QUE CHAQUE PARTIE PUISSE INTENTER UNE ACTION CONTRE L’AUTRE DE MANIÈRE INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE REPRÉSENTANT OU MEMBRE DU GROUPE D’UNEA CTION COLLECTIVE OU D’UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. En outre, à moins que vous et Whistle en conveniez autrement par avis écrit et signé, l’arbitre ne peut pas consolider les réclamations de plus d’une personne ni présider tout type de procédure représentative ou collective.
6. Modifications aux présentes dispositions d’arbitrage. Nonobstant toutes dispositions contraires dans les présentes conditions d’envoi de messages, si Whistle effectue une modification future aux présentes dispositions d’arbitrage, autre qu’une modification de l’adresse de notification de Whistle, vous pouvez rejeter la modification en nous envoyant un avis écrit dans un délai de 30 jours suivant la date de la modification à l’adresse de notification 1355 Market St. Suite 210 SanFrancisco, CA 94103, auquel cas les présentes dispositions d’arbitrage, telles qu’elles étaient définies avant les modifications rejetées, continueront de régir tous les différends surgissant entre vous et Whistle.
7. Force exécutoire. Si l’arbitre décide que la loi applicable exclut l’application de l’une des limitations de la sous-section (f) susmentionnée (procédures collectives, représentatives et consolidées) relativement à une réclamation particulière sollicitant une mesure de redressement, alors cette réclamation (et uniquement celle-ci) doit être dissociée du processus d’arbitrage et être traitée devant un tribunal. Si toute autre disposition des présentes conditions d’envoi de messages était considérée comme non exécutoire, la disposition applicable sera considérée comme nulle et les conditions d’envoi de message restantes demeureront pleinement applicables et en vigueur.

Règlement des litiges pour les résidents du Canada

Si vous résidez au Canada, les lois de la province ou du territoire où vous résidez régissent toutes les réclamations, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois. Vous et nous convenons irrévocablement de la compétence exclusive des tribunaux del’Alberta du Centre judiciaire d’Edmonton pour tout litige découlant des présentes conditions d’envoi de messages ou s’y rapportant. 

Modifications apportées aux conditions d’envoi de messages

Nous nous réservons le droit de résilier ou de modifier notre programme d’envoi de messages à tout moment.Nous nous réservons également le droit de modifier ces conditions d’envoi de messages à tout moment et de telles modifications entreront en vigueur au moment de leur publication. Vous acceptez les modifications si vous poursuivez votre inscription après l’entrée en vigueur de ces modifications.

Version anglaise et française

En cas de divergence ou d'incompatibilité entre les modalités de ces conditions d’envoi de messages teste (SMS) écrit en français et la version anglaise des conditions d’envoi de messages teste (SMS), la version anglaise prévaudra, régira et contrôlera dans toutes mesures permises par la loi.

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