Contrat de Client de Whistle

Nous vous remercions d’avoir choisi un ou plusieurs dispositifs de marque Whistle (individuellement et collectivement, le « produit ») et les services del ocalisation d’animaux de compagnie de Whistle (les « services »).Le présent contrat (le « contrat ») s’applique à vos abonnements payants, d’essai, promotionnels et autres aux services pour votre utilisation en rapport avec le produit. En utilisant le produit et les services, vous acceptez ce contrat et vous êtes de ce fait lié par ses modalités. Le présent contrat s’applique à tous les produits et services qui vous sont fournis par Whistle Labs, Inc. (« Whistle » ou « nous »).

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA CLAUSE D’ARBITRAGE. La clause d’arbitrage énoncée ci-dessous vous oblige à arbitrer toute réclamation que vous pourriez avoir contre Whistle sur une base individuelle. L’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE SIGNIFIE QUE VOUS N’AUREZ PAS LE DROIT ET QUE VOUS RENONCEZ AU DROIT DE RECOURS À UN JUGE OU À UN JURY POUR DEICDER VOS RÉCLAMATIONS, LE CAS ÉCHÉANT, ET QUE VOUS NE POUVEZ PAS INTENTER UNE ACTION COLLECTIVE NI ENGAGER UNE PROCÉDURE CONSOLIDÉE OU À TITRE REPRÉSENTATIF.

Acceptation du présent contrat

CE CONTRAT ENTRE EN VIGUEUR DÈS QUE VOUS L’ACCEPTEZ. Vous acceptez ce contrat lorsque vous faites l’une ou l’autre des actions suivantes:

• donner à Whistle une signature manuscrite ou électronique; ou
• utiliser le produit ou les services, y compris après que des modifications ou des ajout sont été apportés à votre abonnement et que nous vous avons informé que la modification ou l’ajout nécessite votre acceptation.

SI VOUS NE VOULEZ PAS ACCEPTER CE CONTRAT, NE FAITES AUCUNE DE CES ACTIONS. Vous ne pouvez annuler, modifier ou transférer votre abonnement que dans les limites autorisées par le présent contrat.

Les services

Fonctionnement des services : Comme il s’agit d’un service sans fil, la qualité de votre signal et votre capacité à accéder aux services peuvent être affectées par votre emplacement. Whistle ne peut pas fournir les services lorsque votre produit n’est pas à portée d’un site de transmission utilisé pour fournir les services. Vous devez vous trouver dans la zone couverte par Whistle pour pouvoir utiliser les services et exécuter certaines fonctions de votre produit, notamment l’activation initiale des services, la désactivation et les modifications de services. Même lorsque vous vous trouvez dans la zone couverte par Whistle, de nombreux facteurs, y compris, mais sans s’y limiter, la capacité du réseau, les limites et les restrictions des fournisseurs de services sans fil, le type de produit, le terrain, la proximité des bâtiments et du feuillage, la météo (pour n’en nommer que quelques-uns)peuvent avoir un impact sur la disponibilité et la qualité des services. Vous reconnaissez et acceptez ces limites des services. Les services fournissent une localisation approximative du produit demandé et n’offrent pas de résultats garantis. Il est possible que les résultats que vous obtenez des services, y compris, mais sans s’y limiter, les directions, les cartes et les emplacements ou messages demandés, ne soient pas exacts, opportuns ou fiables. Whistle se réserve le droit de fixer, à sa discrétion, des limites à l’utilisation des services.Whistle ne garantit pas qu’un animal perdu sera retrouvé et elle ne fournit aucun service dans le but de rechercher ou de retrouver votre animal. LE PRODUIT ET LES SERVICES SONT UNIQUEMENT DESTINÉS AU SUIVI DES ANIMAUX DE COMPAGNIE. N’UTILISEZ PAS LE PRODUIT POUR SUIVRE DES ENFANTS, TOUT AUTRE ÊTRE HUMAIN OU DES OBJETS. L’UTILISATION DU PRODUIT D’UNE MANIÈRE AUTRE QUE CELLE SPÉCIFIÉE DANS LE MANUEL D’UTILISATION PEUT PROVOQUER DES BLESSURES.

Service interrompu : Les services peuvent être interrompus ou restreints sans préavis. Whistle n’est pas tenue d’accorder des remboursements ou des crédits si les services sont interrompus ou si votre capacité à utiliser ces services est limitée en fonction de la couverture et de la disponibilité du réseau de Whistle. Pour toute question concernant l’interruption des services, rendez-vous sur http://www.whistle.com/support ou communiquez avec notre Centre d’expérience client.

Votre compte : Vous devez créer un compte pour pouvoir utiliser les services et activer vos produits. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité du mot de passe de votre compte. Vous êtes également responsable de toutes les activités liées à votre compte. Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte. Lors de la création d’un compte, vous ne pouvez pas vous faire passer pour quelqu’un d’autre, créer un compte pour quelqu’un d’autre que vous-même, fournir une adresse électronique autre que la vôtre, ni créer plusieurs comptes. Les produits et les services ne sont pas destinés aux enfants de moins de 13 ans. Les services ne sont offerts qu’aux personnes âgées de 13 ans et plus. Si vous avez 13 ans ou plus, mais moins de18 ans, vous devriez lire ces modalités avec votre parent ou tuteur pour vous assurer que vous et votre parent ou tuteur les comprenez. Si vous commandez pour une organisation, vous déclarez que vous êtes autorisé à lier cette dernière et vous acceptez que « vous » désigne l’organisation lorsque le contexte l’exige.

Frais liés aux messages texte : Les services peuvent vous permettre d’envoyer et de recevoir des messages texte (SMS) sur votre appareil mobile. Le nombre de messages par mois dépendra de vos paramètres. Vous accordez à Whistle l’autorisation d’envoyer des SMS liés au compte et d’autresSMS contenant des renseignements sur votre compte. Des frais de messagerie et d’utilisation de données peuvent s’appliquer et il vous incombera de payer ces frais. Informez-vous auprès de votre fournisseur si vous avez des questions au sujet de votre forfait et des frais qui y sont reliés. Si vous ne voulez plus recevoir de messages texte provenant des services ou en relation avec ceux-ci, veuillez modifier vos paramètres de notification dans votre application mobile.

Autorisation de vous contacter par téléphone : Vous nous autorisez, ainsi que nos sociétés affiliées, mandataires et fournisseurs indépendants, à vous contacter à tout numéro de téléphone que vous nous fournissez ou à partir duquel vous nous appelez, ou à tout numéro de téléphone à partir duquel nous croyons pouvoir vous joindre par tout moyen de communication, y compris, mais sans s’y limiter, des appels ou des messages texte vers des appareils mobiles, cellulaires, sans fil ou similaires et des appels ou des messages texte utilisant un système téléphonique à composition automatique et/ou des voix artificielles ou préenregistrées, même si vous devez payer pour recevoir ces communications.

Autorisation de vous contacter par d’autres moyens : Vous convenez également que nous et nos sociétés affiliées, mandataires et fournisseurs indépendants pouvons utiliser tout autre moyen, tel que permis parla loi et y compris, mais sans s’y limiter, du courrier, des messages texte et des courriels, pour vous contacter.

Votre droit d’apporter des modifications : Si vous souhaitez modifier le moyen par lequel nous vous contactons, y compris en ce qui concerne tout numéro de téléphone que nous pourrions utiliser, veuillez communiquer avec notre Centre d’expérience client au 855-999-0471.

Autorisation d’enregistrement des appels : Vous convenez que nous et nos sociétés affiliées, mandataires et fournisseurs indépendants pouvons écouter ou enregistrer des appels téléphoniques entre vous et nos représentants sans préavis supplémentaire.

Modalités du contrat et votre forfait de service

Modifications apportées aux modalités du contrat : Les services sont assujettis à nos politiques, nos pratiques et nos procédures commerciales, que nous pouvons modifier sans vous en aviser. À MOINS QUE LA LOINE L’INTERDISE, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT D’AJOUTER, DE METTRE À JOUR OU DE MODIFIER LES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT À TOUT MOMENT. Ces mises à jour ou modifications seront disponibles sur notre site Web au www.whistle.com. Sous réserve de la réception d’un avis, vous serez lié par ces mises à jour et modifications à compter de la date à laquelle la mise à jour ou la modification est effectuée. Visitez le www.whistle.com ou communiquez avec notre Centre d’expérience client si vous avez des questions concernant ces modifications et la manière dont elles s’appliquent à votre utilisation des services et de votre produit.

Forfaits de service : Lorsque vous acceptez le présent contrat, vous achetez un forfait d’abonnement qui énonce généralement vos informations d’abonnement et les allocations et caractéristiques de service, y compris, mais sans s’y limiter, le terme, la durée, les données de facturation, les dates limites des paiements, le prix, les coûts, les frais, les taxes et les frais périodiques associés à ces allocations et caractéristiques. VOTRE FORFAIT D’ABONNEMENT ET LES MODALITÉS CONNEXES SERONT CI-APRÈS APPELÉS VOTRE « FORFAIT ».VOTRE FORFAIT FERA PARTIE DE CE CONTRAT. Si une modalité de votre forfait entre expressément en conflit avec le présent contrat, les modalités de votre forfait prévaudront. Si, à tout moment, vous modifiez votre service (par exemple, en acceptant une offre promotionnelle de Whistle ou en vous abonnant à une nouvelle offre de service), vous serez soumis aux exigences, comme une nouvelle durée minimale, associées à cette modification. L’annulation de votre abonnement avant l’expiration du terme applicable peut entraîner des frais de résiliation tels que décrits dans le présent contrat ou dans votre forfait.Toute offre incluant le service ne peut être combinée à aucune autre offre etWhistle se réserve le droit d’annuler ou de modifier les offres à tout moment.

Vos droits de modifier ou de mettre fin à votre abonnement; les renouvellements automatiques : Votre compte sera automatiquement débité aux prix en vigueur au moment du renouvellement. Vous avez le droit de modifier votre abonnement et votre forfait. Ces modifications affecteront le prix selon les choix que vous ferez. DES FRAIS DE RÉSILIATION ANTICIPÉE PEUVENT ÉGALEMENT S’APPLIQUER SI VOUS CHOISISSEZ DE METTRE FIN À VOTRE ABONNEMENT AVANT VOTRE PREMIER RENOUVELLEMENT OU TOUT RENOUVELLEMENT SUBSÉQUENT, OU SI NOUS Y METTONS FIN PRÉMATURÉMENT POUR UN MOTIF VALABLE. Autrement, et sauf disposition contraire dans la phrase suivante, toutes les résiliations de forfaits ayant un cycle de facturation mensuel, annuel ou autre par vous au cours de ce cycle entrent en vigueur le dernier jour du cycle de facturation en question. Vous demeurerez responsable de tous les frais engagés jusque-là et vous n’aurez droit à aucun crédit ou remboursement pour une partie du mois. LES ABONNEMENT SET LES FRAIS POUR TOUS LES ABONNEMENTS PRÉPAYÉS, MENSUELS, ANNUELS ET SIMILAIRES, AINSI QUE CERTAINS ABONNEMENTS PROMOTIONNELS NE SONT PAS REMBOURSABLES. DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ NOUS ABANDONNONS OU CESSONS LA DISTRIBUTION DES SERVICES, QUE CE SOIT À LA SUITE D’UNE LIQUIDATION, D’UNE FAILLITE OU DE TOUT AUTRE ÉVÉNEMENT, TOUS LES ABONNEMENTS PRÉPAYÉS SERONT CONSIDÉRÉS COMME NON REMBOURSABLES. Sauf dans la mesure permise par des conditions supplémentaires, chaque abonnement aux services est lié à un produit. Vous pouvez avoir plusieurs produits et plusieurs abonnements. Si vous ajoutez des produits supplémentaires à votre compte, vous devez payer un abonnement distinct pour chacun d’eux. Puisqu’un abonnement est lié à un produit, si vous perdez votre produit ou s’il est volé, vous devez annuler ou suspendre votre abonnement. Autrement, vous devrez continuer de payer l’abonnement.

Nos droits de limiter votre abonnement ou de mettre fin à votre abonnement ou au présent contrat : Vous ne pouvez utiliser les produits et les services qu’à des fins personnelles et non commerciales. Vous acceptez de ne pas revendre ou redistribuer les services à quelqu’un d’autre sans notre consentement écrit préalable, que nous pouvons refuser à notre seule discrétion. Vous convenez également que votre produit et les services ne seront pas utilisés à des fins qui ne sont pas autorisées par votre forfait ou par le présent contrat ni à des fins illégales. Vous acceptez de ne pas installer, déployer ou utiliser d’équipements de régénération ou de mécanisme similaire(par exemple, un répéteur) pour créer, amplifier, améliorer, retransmettre, copier ou régénérer un ou plusieurs signaux radiofréquence transmis. NOUS POUVONS, SANS PRÉAVIS, LIMITER, SUSPENDRE OU METTRE FIN À VOTRE ABONNEMENT OU ÀTOUT CONTRAT AVEC VOUS POUR UN MOTIF VALABLE, y compris, mais sans s’y limiter : (i) si vous : (a) violez le présent contrat; (b) effectuez un paiement en retard plus d’une fois au cours d’une période de 12 mois ou, dans le cas d’abonnements prépayés, si votre carte de crédit ou de débit est refusée plus d’une fois au cours d’une période de 12 mois; (c) engagez des frais supérieurs au dépôt requis ou à une limite de facturation (même si nous ne les avons pas encore facturés); (d) fournissez des informations de crédit que nous ne pouvons pas vérifier; (e) devenez insolvable ou faites faillite;(f) nous mentez; (g) permettez à quiconque d’altérer votre produit; ou (ii) si vous, tout utilisateur de votre produit ou tout contact autorisé sur votre compte : (a) menacez ou commettez des actes de violence contre nos représentants; (b) utilisez un langage vulgaire ou inapproprié envers nos représentants; (c) harcelez nos représentants; (d) interférez avec nos activités; (e) envoyez des messages indésirables (pour riel) ou vous livrez à d’autres activités abusives; (f) modifiez votre produit de façon à ce qu’il ne corresponde plus aux spécifications du fabricant; (g) utilisez le produit ou les services pour violer tout droit nous appartenant ou appartenant à un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques de commerce, les contrats, la diffamation, le droit à la vie privée, à la publicité ou à la personnalité, ou tout autre droit de toute personne ou entité; ou (h) utilisez les services de manière à nous nuire, ou de façon à nuire à notre réseau, nos autres clients, nos partenaires, nos représentants, nos mandataires ou nos sociétés affiliées. Nous pouvons également limiter temporairement vos services pour toute raison opérationnelle ou gouvernementale. NOUS POUVONS ANNULER TOUTE OFFRE DE SERVICE EN TOUT TEMPS ET POUR TOUTE RAISON.

Notre droit de désactiver les lignes : En plus de nos droits de mettre fin à votre abonnement ou au présent contrat ou de les limiter, nous pouvons désactiver la ligne sans fil attribuée à votre produit (i) si vous n’avez pas eu de forfait actif pour le produit pendant 12 mois ou plus, ou(ii) si Whistle a cessé la fabrication, la vente et/ou la prise en charge du produit (un « produit abandonné »). Si Whistle a l’intention de désactiver la ligne sans fil attribuée à un produit abandonné, elle fera des efforts commercialement raisonnables pour vous fournir un avis écrit avant la date à laquelle elle estime qu’elle désactivera la ligne sans fil. Une fois la ligne sans fil attribuée à un produit désactivée, le produit ne peut plus être utilisé pour accéder aux services. WHISTLE N’AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ NI OBLIGATION ENVERS VOUS SI ELLE DÉSACTIVE UNE LIGNE SANS FIL DANS LES CIRCONSTANCES DÉCRITES DANS CE PARAGRAPHE.

Fraiset taxes

Frais que nous fixons : En échange de la réception des services, vous acceptez de payer tous les frais d’accès, d’utilisation, d’activation et de désactivation, ainsi que tous les autres frais que nous vous facturons ou que l’utilisateur autorisé de votre produit accepte. Nous pouvons vous facturer un ou plusieurs des frais suivants :

Frais de retard : SI NOUS NE RECEVONS PAS LE PAIEMENT COMPLET ÀL’ÉCHÉANCE, NOUS POUVONS, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI DE L’ÉTAT OÙ SE TROUVE L’ADRESSE DE FACTURATION QUE VOUS NOUS AVEZ FOURNIE, VOUS FACTURER DES FRAIS DE RETARD POUVANT ATTEINDRE LE MOINDRE DES MONTANTS SUIVANTS :1,5 % PAR MOIS (18 % ANNUELLEMENT) OU LE MONTANT MAXIMAL PERMIS PARLA LOI, OU DES FRAIS FIXES DE 5 $ PAR MOIS, SUR LE SOLDE IMPAYÉ. SI VOTRE FORFAIT IMPLIQUE UNE FACTURATION PAR UN TIERS, LES FRAIS DE RETARD SERONT FIXÉS PAR CE TIERS OU PAR SES TARIFS, QUI PEUVENT ÊTRE PLUS ÉLEVÉS QUE NOS FRAIS DE RETARD. NOUS POUVONS ÉGALEMENT VOUS FACTURER LES FRAIS DE SERVICE D’AGENCES DE RECOUVREMENT ET LES COÛTS ENGAGÉS POUR LE RECOUVREMENT AUPRÈS DE VOUS, TEL QUEP ERMIS PAR LA LOI EN VIGUEUR. Vous reconnaissez que les frais de recouvrement ne sont pas des frais d’intérêt, des frais financiers ou d’autres frais ou paiements de nature similaire et qu’ils sont raisonnablement liés aux dépenses réelles que nous engageons en raison d’un paiement non réglé et peuvent être soumis à des restrictions juridiques dans votre État.

Frais de retour de paiement : Si une banque ou une autre institution financière refuse d’honorer votre paiement, nous pouvons vous facturer des frais pouvant atteindre le moindre des montants suivants :(i) 20 $ (15 $ pour les résidents de la Virginie de l’Ouest) ou (ii)le montant maximum permis par la loi applicable. Nous n’accordons pas de crédit aux clients et vous reconnaissez que les frais ne constituent pas des frais d’intérêt, des frais financiers ou d’autres frais ou paiements de nature similaire et qu’ils sont raisonnablement liés aux dépenses réelles que nous engageons en raison d’un paiement non réglé et peuvent être assujettis à des restrictions juridiques dans votre État, province ou territoire.

Frais de résiliation anticipée : Dans le cas de certains types de forfaits, il peut y avoir des frais de résiliation anticipée correspondant au montant de notre prix de détail standard de l’équipement que nous pouvons calculer au prorata en fonction du moment où la résiliation survient, ainsi que des frais administratifs ou autres qui s’appliquent, sauf indication contraire dans votre forfait. Les frais de résiliation anticipée ne s’appliquent que dans la mesure permise par la loi. Aucuns frais de résiliation anticipée ne vous seront facturés pour toute résiliation au cours d’une période de renouvellement, mais des frais administratifs ou autres pourraient s’appliquer.Les offres promotionnelles peuvent comporter des frais de résiliation anticipée différents. Si vous achetez votre produit ou les services auprès d’un représentant autorisé ou d’un fournisseur tiers, vous devez vérifier si des frais de résiliation distincts sont facturés.

Taxes et frais que nous fixons : Les frais d’utilisation, les taxe set les autres frais peuvent varier selon l’endroit et le moment où vous utilisez votre produit ou les services ou encore selon la façon dont vous les utilisez.

Nous nous réservons le droit de renoncer à ces frais, en tout ou en partie, à notre discrétion. Si nous renonçons à des frais ou à toute autre disposition du présent contrat, nous ne serons pas réputés avoir renoncé aux frais ou à toute autre disposition du contrat pour tout autre abonnement ou client ou pour toute occasion future.

Taxes, frais et frais supplémentaires que nous ne fixons pas :Vous êtes responsable des taxes, des frais et des frais supplémentaires fixés par tout organisme gouvernemental ou autorité fiscale, et vous acceptez de les payer. Il se peut que nous ne donnions pas toujours un préavis des modifications apportées à ces éléments. Au Canada, vous êtes notamment responsable de la taxe fédérale, de la taxe sur les produits et services, de la taxe de vente provinciale ou territoriale et de toute autre taxe sur la valeur ajoutée, et vous acceptez de les payer. 

Relevés de facturation, historique de compte, litiges de facturation et paiements

Détails de facturation : Les détails et le coût de votre forfait peuvent être consultés en ligne. Veuillez visiter le www.whistle.com/support ou communiquer avec notre Centre d’expérience client si vous souhaitez recevoir des informations plus détaillées sur l’historique de votre compte ou sur la facturation, si vous pensez qu’il existe des erreurs de facturation, ou si vous avez d’autres questions concernant l’historique de votre compte ou votre facture. Vous devez aviser notre Centre d’expérience client ou modifier vos informations dans votre compte en ligne immédiatement encas de changement de nom, d’adresse de facturation, d’adresse de service, d’adresse électronique, de numéro de téléphone, de carte de crédit ou de débit, ou d’autres renseignements sur votre compte.

Litiges de facturation : Vous pouvez contester l’historique de votre compte ou votre facture en communiquant avec notre Centre d’expérience client. Sauf disposition contraire de la loi, vous devez quand même payer tousles frais contestés jusqu’à ce que le litige soit réglé.

Paiements :Tous les paiements doivent être effectués en dollars américains ou l’équivalent en dollars canadiens pour les achats effectués au Canada. Le paiement est dû en totalité à chaque période de paiement. Comme condition de votre forfait, vous pourriez être obligé de payer à l’avance par carte de crédit ou de débit. Tousles montants dus doivent être payés à l’échéance afin d’éviter des frais de retard et une éventuelle désactivation des services. Nous pouvons, à notre discrétion, accepter des paiements partiels, qui seront appliqués aux frais les plus anciens impayés sur votre compte. Si vous accusez un retard quant à vos paiements, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux services, de désactiver votre produit immédiatement et de signaler tout paiement en retard et tout défaut de paiement aux agences d’évaluation du crédit.

Autorisation : En fournissant une carte de crédit ou un autre mode de paiement accepté parWhistle (un « mode de paiement ») pour votre forfait, vous convenez expressément que nous sommes autorisés à conserver ce mode de paiement dans notre base de données et à vous facturer les frais et tout autre montant décrits ci-dessus. Si vous souhaitez utiliser un mode de paiement différent de celui que vous avez choisi lors de votre inscription, ou si la date de validité ou d’expiration de votre carte de crédit change, vous pouvez modifier les informations concernant votre mode de paiement en vous connectant à votre compte et en consultant vos informations de compte. Lorsque vous fournissez un mode de paiement pour accéder à votre forfait, y compris dans le cadre d’une offre d’essai gratuit, notre système tentera de vérifier les informations que vous avez fournies. Pour ce faire, nous procédons à une retenue d’autorisation, ce qui est une pratique courante. Nous ne vous facturons aucuns frais dans le cadre de cette retenue d’autorisation. Si votre mode de paiement expire et que vous ne modifiez pas les informations de votre mode de paiement ou ne supprimez pas votre compte, vous nous autorisez à poursuivre la facturation et vous demeurez responsable de tout montant non recouvré.

Votre produit et votre sécurité

Votre produit : Vous pouvez acheter votre produit auprès deWhistle ou auprès d’un revendeur, à votre discrétion. Whistle se réserve le droit de modifier à distance et sans préavis le logiciel requis pour vos produits ou services. Cela pourrait affecter la façon dont vous utilisez votre produit. Nous ne sommes pas responsables de la publicité, des déclarations, des pratiques, des promesses ou des services des fabricants ou des vendeurs des produits.

Sécurité :Il est de votre responsabilité de faire preuve de discrétion et de respecter toutes les mesures de sécurité requises par la loi et le bon sens. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les accidents qui résultent de l’utilisation des services ou de votre produit ou qui y sont associés. Veuillez respecter les consignes de sécurité supplémentaires et les mises en garde fournies avec votre produit.

DIFFÉREND SET ARBITRAGE OBLIGATOIRE POUR LES RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS :

VOUS DEVEZ LIRE CETTE CLAUSE D’ARBITRAGE. ELLE PRÉVOIT QUE VOUS POUVEZ ÊTRE TENU DE RÉGLER TOUTE RÉCLAMATION OU TOUT DIFFÉREND PAR VOIE D’ARBITRAGE, MÊME SI VOUS PRÉFÉREZ PRÉSENTER DETELLES RÉCLAMATIONS DEVANT UN JURY. D’AUTRES DROITS QUE VOUS AURIEZ SI VOUS ALLIEZ AU TRIBUNAL, COMME L’INTERROGATOIRE PRÉALABLE OU LE DROIT D’INTERJETER APPEL DE LA DÉCISION, POURRAIENT NE PAS ÊTRE À VOTRE DISPOSITION EN ARBITRAGE OU POURRAIENT ÊTRE PLUS LIMITÉS.

Vous pouvez renoncer à l’arbitrage obligatoire dans les soixante (60) premiers jours suivant la réception d’une copie du présent contrat. Communiquez avec notre Centre d’expérience client si vous souhaitez renoncer à l’arbitrage obligatoire. Si vous ne vous désistez pas dans les soixante (60) jours suivant la réception du présent contrat, cela signifie que vous acceptez l’arbitrage obligatoire. Si vous y renoncez, vous ne serez pas tenu d’arbitrer les réclamations. Il n’y a aucune pénalité ou autre conséquence négative si vous y renoncez.

Clauses générales d’arbitrage : La Loi fédérale sur l’arbitrage s’applique au présent contrat. Tout différend, litige ou réclamation entre nous, qu’il soit fondé sur votre abonnement, les services, le solde de votre compte, votre produit, tout compte antérieur que vous avez chez nous, votre demande, le présent contrat, tout accord préalable ou tout autre fait, et quel a théorie juridique soit basée sur le présent contrat, une autre théorie de common law, une loi ou un autre motif (chacun, une « réclamation »),sera réglé par arbitrage neutre devant l’American Arbitration Association (« AAA »),à condition, toutefois, que toute réclamation découlant du CLUF ou liée à celui-ci soit régie par les dispositions du CLUF. Les réclamations se situant dans la limite applicable aux petites créances dans votre pays peuvent être portées devant un tribunal des petites créances plutôt que devant un tribunal d’arbitrage.

Délai pour introduire une réclamation : Vous et nous convenons que toute réclamation doit être introduite dans un délai d’un an après la survenance de la réclamation. Si une réclamation n’est pas introduite dans ce délai d’un an, elle est et sera définitivement frappée de prescription.

Loi applicable, choix de l’instance et procédure applicable :Sauf accord contraire entre vous et nous, l’arbitrage aura lieu dans le comté où se situe votre adresse de facturation (à condition que cette adresse soit aux États-Unis). Pour les réclamations de plus de 10 000 $, les règles d’arbitrage de l’industrie du sans-fil (« WIA ») del’AAA s’appliqueront. Dans les affaires importantes ou complexes en vertu des règles WIA, les arbitres doivent appliquer les Federal Rules of Evidence et une partie peut faire réviser la sentence par un groupe de trois nouveaux arbitres.Pour les réclamations de 10 000 $ ou moins, la partie plaignante peut choisir entre les procédures additionnelles de l’AAA pour les différends de consommateurs ou une action individuelle devant la Cour des petites créances.Vous pouvez obtenir des informations sur les procédures, les règles et les frais auprès de l’AAA (www.ADR.org) ou auprès de nous. Chacun d’entre nous peut être tenu d’échanger des preuves pertinentes à l’avance. Pour les réclamations de 10 000 $ ou moins, nous convenons que vous pouvez choisir si l’arbitrage se fera uniquement sur la base des documents soumis à l’arbitre, par téléphone ou en personne. Pour recourir à l’arbitrage en vertu du présent contrat, communiquez avec l’AAA, qui vous fournira les formulaires nécessaires à soumettre. En cas de conflit entre les règles d’arbitrage et le présent contrat, le présent contrat prévaudra.

Frais d’arbitrage : Pour tout arbitrage entre nous, vous devrez payer votre part des frais d’arbitrage jusqu’à concurrence du montant des frais de dépôt que vous auriez engagés si vous aviez présenté une réclamation devant le tribunal d’État ou fédéral le plus proche de votre adresse de facturation, et nous paierons le reste des frais.

Renonciation aux actions collectives : VOUS ET NOUS RENONÇONS TOUS DEUX AU DROIT D’INTENTER DES POURSUITES SUR UNE BASE REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE, MÊME SI LES PROCÉDURES OU RÈGLES DE L’AAA OU DE WIA LE PERMETTAIENT. NOUS RENONÇONS TOUS DEUX AU DROIT DE PROCÈS DEVANT UN JURY OU UN TRIBUNAL. L’arbitre ne peut accorder une mesure de redressement pécuniaire ou une injonction qu’en faveur de la partie qui demande la mesure de redressement et seulement dans la mesure nécessaire pour accorder la mesure justifiée par la réclamation individuelle de cette partie. SI CETTE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES EST JUGÉE NON EXÉCUTOIRE, ALORS LA TOTALITÉ DE LA CLAUSE D’ARBITRAGE SERA JUGÉE NON EXÉCUTOIRE. EN AUCUN CAS, LES ACTIONS COLLECTIVES NE PEUVENT ÊTRE PORTÉES OU JUGÉES EN ARBITRAGE.

Avis de réclamation : Si vous ou nous avons une réclamation contre l’autre partie, avant d’intenter une poursuite, un arbitrage ou toute autre procédure judiciaire, avant d’y adhérer ou d’y participer, la partie plaignante doit donner à l’autre partie : (1) un avis écrit de la réclamation (ci-après appelé « avis de réclamation »), expliquant de façon raisonnablement détaillée la nature de la réclamation et tout fait à l’appui; et (2) une possibilité raisonnable de régler la réclamation de bonne foi (au moins 30 jours) sans qu’une procédure judiciaire soit nécessaire.Tout avis de réclamation qui s’adresse à Whistle doit être envoyé à :Whistle Labs, Inc., Attn: Legal Department, 1355 Market St, Suite 210, SanFrancisco, CA 94103. Tout avis de réclamation qui vous est adressé doit être envoyé à votre adresse figurant dans nos dossiers ou, si vous nous informez que vous êtes représenté par un avocat, il sera envoyé à votre avocat à son bureau.Si vous ou nous ne respectons pas la présente disposition relative aux avis de réclamation avant d’entamer une poursuite, un arbitrage ou toute autre procédure judiciaire, ce manquement constituera une défense complète contre toutes les réclamations présentées dans le cadre de cette procédure.

Recours à une sentence arbitrale ou à un jugement dans des affaires subséquentes :Une sentence arbitrale et tout jugement la confirmant ne s’appliquent qu’à l’arbitrage dans lequel la sentence a été rendue et ne peuvent être utilisés dans aucun autre cas sauf pour exécuter la sentence elle-même.

Disposition du droit de remède : Vous et nous avons l’intention d’avoir tous les deux le droit d’arbitrer les litiges sur une base individuelle comme indiqué ci-dessus. Si un tribunal trouve une raison d’invalider ou de refuser d’appliquer la présente disposition d’arbitrage, la partie lésée par cette décision aura le droit de prendre des mesures unilatérales pour éliminer le fondement de la décision du tribunal, par exemple en renonçant à tout droit ou recours dont elle dispose en vertu du présent contrat ou en acceptant un transfert supplémentaire de frais ou de coûts. Ce droit de remédier peut être exercé au cours de l’exposé d’une requête en vue de forcer l’arbitrage, pendant les plaidoiries orales ou dans une nouvelle requête en vue de forcer l’arbitrage. Si une nouvelle requête est déposée, vous et nous convenons que l’exercice des droits de remédier en vertu des présentes constituera un fait nouveau permettant une telle requête renouvelée.

RÈGLEMENTDES LITIGES POUR LES RÉSIDENTS DU CANADA

Si vous résidez au Canada, les lois de la province ou du territoire où vous résidez régissent toutes les réclamations, sans égard aux principes relatifs auxcconflits de lois. Vous et nous convenons irrévocablement de la compétence exclusive des tribunaux de l’Alberta du Centre judiciaire d’Edmonton pour tout litige découlant du présent contrat de client ou s’y rapportant.

Clause de non-responsabilité/limitate de la responsabilité

Exclusion de garanties : AUX FINS DE LA PRÉSENTE SECTION(CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ/LIMITATE DE LA RESPONSABILITÉ), WHISTLE ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES FOURNISSEURS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS SANS FIL ET SES AUTRES FOURNISSEURS DE SERVICES, SES DISTRIBUTEURS, SES FABRICANTS D’ÉQUIPEMENTS D’ORIGINE, SES FOURNISSEURS ET SES PARTENAIRES SONT COLLECTIVEMENT DÉSIGNÉS PAR « NOTRE » OU « NOUS ».SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS TOUTE GARANTIE LIMITÉE DISTINCTE POUVANTS’APPLIQUER À VOTRE PRODUIT, NOUS NE FAISONS AUCUNE REPRÉSENTATION NI GARANTIE,EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE,TOUTE GARANTIE IMPLICITE D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OUD’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER CONCERNANT LES SERVICES OU VOTRE PRODUIT.NOUS NE POUVONS PAS PROMETTRE DES SERVICES SANS INTERRUPTION NI ERREUR ETN’AUTORISONS PERSONNE À DONNER DES GARANTIES EN NOTRE NOM. CELA NE VOUS PRIVE PAS DES DROITS DE GARANTIE QUE VOUS POURRIEZ AVOIR CONTRE TOUTE AUTRE PERSONNE.TOUTES LES DONNÉES ET LES INFORMATIONS VOUS SONT FOURNIES « TELLES QUELLES ». NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNONS AUCUNE GARANTIE QUANT À L’EXACTITUDE, À L’EXHAUSTIVITÉ OU À L’ACTUALITÉ DE TOUT EMPLACEMENT OU DE TOUTE AUTRE DONNÉE MIS À VOTRE DISPOSITION. VOTRE UTILISATION DE TOUTE INFORMATION DISPONIBLE PAR LE BIAIS DES SERVICES SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES ET PÉRILS.

Renonciations et limitations de la responsabilité : À MOINS QUE LA LOI NE L’INTERDISE DANS UN CAS PARTICULIER, LES LIMITATIONS ET RENONCIATIONS PRÉVUES DANS LA PRÉSENTE SECTION S’APPLIQUERONT QUELLE QUE SOITLA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, QU’IL S’AGISSE DE LA LOI, DE LA FRAUDE, DES FAUSSES DÉCLARATIONS, DE LA RUPTURE DE CONTRAT, DES BLESSURES CORPORELLES, DELA RESPONSABILITÉ DU FABRICANT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE. NI NOUS NI VOUS NE DEMANDERONS À L’AUTRE PARTIE DE PAYER DES HONORAIRES D’AVOCAT NI DES DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, SPÉCIAUX, TRIPLES, IMMATÉRIELS OU PUNITIFS. VOUS CONVENEZ QUE NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES PROBLÈMES CAUSÉS PAR VOUS OUPAR UN TIERS, PAR DES BÂTIMENTS, DES ACCIDENTS, DES COLLINES, LA CONGESTION DES RÉSEAUX, DES TUNNELS, DES TOURS, DES CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES OU D’AUTRES CHOSES QUI ÉCHAPPENT À NOTRE CONTRÔLE, OU PAR TOUT CAS DE FORCE MAJEURE.

VOUS ACCEPTEZ DE NOUSDÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ, AINSI QUE CHACUN DE NOS DIRIGEANTS, EMPLOYÉS,SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET MANDATAIRES, À L’ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION, QUELLE QU’ENSOIT LA CAUSE, (I) ALLÉGUANT DES PERTES, COÛTS, DÉPENSES, DOMMAGES OU BLESSURES(Y COMPRIS DES BLESSURES ENTRAÎNANT LA MORT); (II) DÉCOULANT D’UNE RÉCLAMATIONPOUR DIFFAMATION, CALOMNIE OU TOUT DOMMAGE MATÉRIEL, BLESSURE CORPORELLE OUDÉCÈS, OU (III) DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU PRÉSENT CONTRAT OU DEL’UTILISATION, DE LA NON-UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE PRODUITOU LES SERVICES, SAUF LORSQUE LES RÉCLAMATIONS DES SECTIONS (I) À (III)RÉSULTENT DE NOTRE NÉGLIGENCE GRAVE OU D’UNE INCONDUITE VOLONTAIRE.

SI UN AUTRE FOURNISSEUR DE SERVICES EST IMPLIQUÉ DANS UN PROBLÈME (PAR EXEMPLE, À CAUSE DE L’ITINÉRANCE),VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ QUE CE FOURNISSEUR DE SERVICES IMPOSE. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS N’AVEZ AUCUNE RELATION CONTRACTUELLE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT AVEC L’UN DE NOS FOURNISSEURS DE SERVICES ET QUE VOUS N’ÊTES PAS UN TIERS BÉNÉFICIAIRE D’UNE ENTENTE ENTRE NOUSET CES FOURNISSEURS DE SERVICES. À MOINS QUE VOUS N’AYEZ UN CONTRAT DISTINCT AVEC NOS FOURNISSEURS DE SERVICES, CES DERNIERS N’ONT AUCUNE RESPONSABILITÉ CIVILE, MORALE OU AUTRE ENVERS VOUS ET VOUS RENONCEZ À TOUTE RÉCLAMATION OU DEMANDE BASÉES SUR UNE TELLE RESPONSABILITÉ.

NOTRE RESPONSABILITÉMAXIMALE ENVERS VOUS EN VERTU DE TOUTE THÉORIE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’YLIMITER, LA FRAUDE, LES FAUSSES DÉCLARATIONS, LA VIOLATION DU CONTRAT, LESBLESSURES CORPORELLES OU LA RESPONSABILITÉ DU FABRICANT) EST LIMITÉE À UNMONTANT ÉGAL À LA PORTION DES FRAIS QUI VOUS SONT IMPUTÉS POUR LES SERVICESRELATIFS À LA PÉRIODE DE SERVICE PENDANT LAQUELLE DE TELS DOMMAGES SURVIENNENT.VEUILLEZ NOTER QUE LES LIMITATIONS DE CETTE SECTION « LIMITATE DE LARESPONSABILITÉ » NE S’APPLIQUENT PAS AUX RÉSIDENTS DU NEW JERSEY.

Divers

Votre vie privée : En utilisant les services, vous acceptez les modalités de la politique de confidentialité de Whistle disponible à l’adresse : www.whistle.com/legal/privacy-policy/-policy/. Les renseignements que nous recueillons sont stockés et traités par nous sur des serveurs basés aux États-Unis et possiblement dans d’autres pays. En utilisant les services, vous consentez à tout transfert de vos renseignements en dehors de votre pays et/ou en dehors du pays dans lequel vous accédez aux services ou les utilisez.

Droits de propriété intellectuelle : Vous ne pouvez pas copier, décompiler, désassembler, rétro concevoir ou manipuler toute technologie, modifier ni altérer de quelque façon que ce soit tout produit ou équipement utilisé pour recevoir les services, et vous acceptez de ne pas le faire. Rien en vertu du présent contrat ou du fait que vous ayez accès aux services et que vous les utilisiez ne vous confère un droit, un titre, un intérêt ou une licence à l’égard d’une technologie, d’un logiciel ou d’un contenu, ni un droit de propriété intellectuelle sur les éléments susmentionnés, accompagnant les services. Rien en vertu du présent contrat ou du fait que vous ayez accès aux services et que vous les utilisiez ne vous confère un droit, un titre, un intérêt ou une licence vous permettant de reproduire ou d’utiliser autre ment nos marques de commerce, nos marques de service, nos images ou nos logos ni celles d’un tiers. Vous ne pouvez pas copier ou altérer de quelque manière que ce soit, tout logiciel ou contenu accompagnant les services, et vous vous engagez à ne pas le faire. Sauf dans les cas prévus par la loi, vous n’acquérez aucun droit de propriété sur un numéro attribué à un produit pour son utilisation.

Survie :Les sections du présent contrat qui, par leur contexte, sont destinées à survivre (y compris, mais sans s’y limiter, la section RÈGLEMENT DES LITIGES etla section CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ/LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ),survivront.

À propos du présent contrat : Une renonciation à une quelconque partie du présent contrat dans un cas ne constitue pas une renonciation à une autre partie du contrat ni à une renonciation dans d’autres cas. Vous ne pouvez céder le présent contrat ni aucun de vos droits ou obligations en vertu de celui-ci. Nous pouvons céder entièrement ou partiellement ce contrat ou vos dettes sans préavis, et vous acceptez d’effectuer tous les paiements ultérieurs selon les instructions.

Avis :À L’EXCEPTION DES AVIS POUVANT ÊTRE PUBLIÉS SUR NOTRE SITE WEB À L’ADRESSE WWW.WHISTLE.COM EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT, LES AVIS SONT CONSIDÉRÉS COMME LIVRÉS LORSQUE NOUS LES ENVOYONS PAR COURRIEL À TOUTE ADRESSE ÉLECTRONIQUE OU ÀTOUT NUMÉRO DE TÉLÉCOPIEUR QUE VOUS NOUS AVEZ FOURNI, OU 3 JOURS APRÈS LEUR ENVOI À L’ADRESSE DE FACTURATION LA PLUS RÉCENTE QUE VOUS NOUS AVEZ FOURNIE. LES AVIS SONT CONSIDÉRÉS COMME NOUS AYANT ÉTÉ ENVOYÉS 3 JOURS APRÈS LEUR ENVOI À L’ADRESSE DE NOTRE CENTRE D’EXPÉRIENCE CLIENT INDIQUÉE CI-DESSOUS OU SUR VOTRE PLUS RÉCENT RELEVÉ DE FACTURATION OU COPIE DEL’HISTORIQUE DE VOTRE COMPTE.

Divisibilité/intégralité du contrat : Si une partie quelconque du présent contrat est jugée invalide, elle peut être retirée du présent contrat et le reste du contrat demeure en vigueur. Le présent contrat et les documents auxquels il se réfère constituent l’intégralité du contrat entre nous concernant leurs sujets. Nous vous rappelons que la politique de confidentialité de Whistle, le contrat de licence d’utilisateur final (« CLUF »),les conditions d’utilisation et les conditions de vente du produit de Whistle pour votre produit sont des contrats supplémentaires que vous acceptez et auxquels vous êtes également lié. La politique de confidentialité de Whistle est disponible à l’adresse suivante :www.whistle.com/legal/privacy‐policy/. Le CLUF figure dans les documents inclus dans l’emballage de votre produit au moment de l’achat ou à l’adresse suivante : www.whistle.com/legal/. Les conditions d’utilisation sont disponibles à l’adresse suivante: www.whistle.com/legal/fr-ca/terms-of-use. Les conditions de vente du produit de Whistle figurent dans les documents inclus dans l’emballage de votre produit au moment de l’achat ou à l’adresse suivante: www.whistle.com/legal/fr-ca/terms-of-sale. Veuillez conserver le présent contrat (y compris tout forfait), ainsi qu’un exemplaire de la politique de confidentialité de Whistle, du CLUF, des conditions d’utilisation et des conditions de vente du produit de Whistle. Vous pouvez obtenir les versions mises à jour de ce contrat en visitant notre site Web auwww.whistle.com/legal/ ou en nous téléphonant au 855-999-0471. Vous ne pouvez pas vous fier à aucun autre document ou déclaration d’un représentant des ventes ou d’un représentant du service à la clientèle sur ces sujets, et vous n’avez aucun autre droit à l’égard du service ou du présent contrat, sauf tel que prévu expressément par la loi. Le présent contrat n’est pas conclu au profit d’un tiers, à l’exception de nos sociétés mères, de nos sociétés affiliées, de nos filiales, de nos mandataires, de nos cessionnaires, de nos prédécesseurs et de nos ayants droit. Sauf dans la mesure où nous en avons convenu autrement, dans les dispositions sur les frais de retard, les frais de recouvrement et d’arbitrage, ou tel que requis par la loi fédérale, ce contrat et tous les litiges entre nous (qu’ils soient ou non basés sur ce contrat) sont régis par les lois de l’État dans lequel vous résidez, sans égard aux principes de conflit de lois de cet État, étant entendu que, si vous résidez hors des États-Unis ou du Canada, alors les lois de l’État deCalifornie, sans référence aux principes de conflit de lois, s’appliqueront.

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En cas de divergence ou d'incompatibilité entre les modalités de ce contrat de client de Whistle écrit en français et la version anglaise de ce contrat de client de Whistle, la version anglaise prévaudra, régira et contrôlera dans toute la mesure permise par la loi.

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