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VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION (LE PRÉSENT « CONTRAT »)AVANT DE VISITER LE SITE WEB (DÉFINI CI-DESSOUS) OU D’UTILISER LES SERVICES(DÉFINIS CI-DESSOUS) OFFERTS PAR WHISTLE LABS, INC. (« WHISTLE » OU « NOUS »). EN VISITANT LE SITE WEB OU EN UTILISANT LES SERVICES DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT ET VOUS ACCEPTEZ D’Y ÊTRE LIÉ ET D’Y ÊTRE PARTIE. SI VOUSN’ACCEPTEZ PAS INCONDITIONNELLEMENT TOUTES LES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT,VOUS N’AVEZ AUCUN DROIT D’UTILISER LE SITE WEB OU LES SERVICES ET NE DEVRIEZ PAS LE FAIRE.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA CLAUSE D’ARBITRAGE. La clause d’arbitrage énoncée ci-dessous vous oblige à arbitrer toute réclamationque vous pourriez avoir contre Whistle sur une base individuelle. L’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE SIGNIFIE QUE VOUS N’AUREZ PAS LE DROIT ET QUE VOUS RENONCEZ AU DROIT DE RECOURS À UN JUGE OU À UN JURY POUR DECIDER VOS RÉCLAMATIONS, LE CAS ÉCHÉANT, ET QUE VOUS NE POUVEZ PAS INTENTER UNE ACTION COLLECTIVE NI ENGAGER UNE PROCÉDURE CONSOLIDÉE OU À TITRE REPRÉSENTATIF.

ACCÈS AUX SERVICES Le site Web et le nom de domaine www.whistle.com, ainsi que toutes les autres pages et fonctionnalité set tous les autres contenus ou services d’application liés (y compris, mais sans s’y limiter, tout service d’application mobile) offerts de temps à autre par Whistle en relation avec ceux-ci (collectivement, le « siteweb »), sont la propriété de Whistle et sont exploités par celle-ci.Sous réserve des modalités du présent contrat, Whistle peut proposer de fournir certains services, décrits plus en détail sur le site Web, que vous avez choisis (les « services »), exclusivement pour votre usage personnel, et non pour l’utilisation par un tiers ou au bénéfice de ce dernier.Le terme « services » inclut, mais sans s’y limiter, l’utilisation du site Web, tout service que Whistle exécute pour vous, et le contenu (défini ci-dessous) offert par Whistle sur le site Web, mais ne comprend pas les services cellulaires de localisation d’animaux de compagnie qui sont régis par le contrat de client de Whistle (une copie du contrat de client de Whistle est disponible à l’adresse www.whistle.com/legal/fr-ca/gps-service-contract). Whistle peut modifier, suspendre ou interrompre le site Web ou tout service à tout moment, y compris la disponibilité de toute fonctionnalité et base de données ou de tout contenu. Whistle peut également imposer des limites sur certaines fonctionnalités et certains services ou restreindre votre accès au site Web ou aux services, en tout ou en partie, sans préavis ni responsabilité envers vous.Vous pouvez choisir d’utiliser le site Web ou les services en relation avec un ou plusieurs dispositifs de marque Whistle (individuellement et collectivement, le « produit »). Vous ne pouvez utiliser le site Web ou les services en relation avec le produit qu’après avoir acheté le produit et avoir lu et accepté les conditions générales de vente de Whistle ou les conditions généra les de Whistle, selon le cas, pour le produit (chacune, selon le cas, les« conditions de vente du produit »). Les conditions de vente de Whistle sont disponibles à l’adresse www.whistle.com/legal/fr-ca/terms-of-sale et les conditions générales de Whistle sont disponibles à l’adresse www.whistle.com/legal/fr-ca/end-user-agreement/. Whistle se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le présent contrat en tout temps en publiant un avis sur le site Web ou en vous envoyant un avis par courriel ou par courrier postal. Il vous incombe de prendre connaissance de ces modification set de vous familiariser avec elles. Si vous utilisez le site Web ou les services après réception d’un tel avis, cela signifie que vous acceptez les modalités du présent contrat tel que modifié.

Whistle ne collecte ni ne sollicite sciemment des renseignements personnels des personnes âgées de moins de 13ans, ni ne permet sciemment à ces personnes d’utiliser le siteWeb ou de s’inscrire aux services. Si vous êtes âgés de moins de 13ans, n’essayez pas d’utiliser le site Web, de vous inscrire aux services ou de nous envoyer vos renseignements personnels, notamment votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone ou votre adresse électronique. Aucune personne âgée de moins de 13ans ne peut fournir des renseignements personnels directement à Whistle ou par le biais du site Web ou des services. Si nous réalisons que nous avons recueilli des renseignements personnels auprès d’un enfant de moins de 13ans sans vérification du consentement parental, nous supprimerons ces données aussi rapidement que commercialement possible. Si vous estimez que nous pourrions avoir des renseignements provenant d’un enfant âgé de moins de 13ans ou à son sujet, veuillez communiquer avec nous à l’adresse suivante 855-999-0471. Vous déclarez et garantissez à Whistle : (i) que vous êtes une personne physique (et non une société ou une autre entité juridique), que vous avez atteint l’âge légal pour conclure un contrat exécutoire ou que vous avez obtenu l’autorisation de votre parent pour le faire, et que vous êtes âgé d’au moins 13 ans; (ii)que tous les renseignements d’inscription que vous soumettez sont exacts et véridiques; et (iii) que vous vous assurerez que ces renseignements restent à jour. Vous certifiez également que vous êtes légalement autorisé à utiliser le site Web et les services et à y accéder et que vous assumez l’entière responsabilité de la sélection et de l’utilisation du site Web et des service set de l’accès à ces derniers. Le présent contrat est nul là où la loi l’interdit et le droit d’accès au site Web et aux services est révoqué dans ces territoires.

CONTENU DU SITE WEBET DES SERVICES Le site Web, les services et leur contenu sont destinés uniquement à votre usage personnel et non commercial et ne peuvent être utilisés que conformément aux modalités du présent contrat.Tout document publié ou exécuté sur le site Web ou dans le cadre des services(y compris, mais sans s’y limiter, les textes, les graphiques, les articles, les photographies, les images et les illustrations (également appelé le « contenu »,et qui comprend également les soumissions de l’utilisateur [définiesci-dessous])) est protégé par des droits d’auteur. Vous devez respecter tousles avis de droit d’auteur, les règles relatives aux marques de commerce, les informations et les restrictions apparaissant dans tout contenu auquel vous accédez par l’entremise du site Web ou des services, et vous ne devez pas utiliser, copier, reproduire, modifier, traduire, publier, diffuser, transmettre, distribuer, exécuter, télécharger, afficher, autoriser, vendre ou autrement exploiter à toute fin quelconque tout contenu ou soumission de tiers ou autres droits exclusifs dont vous ne détenez pas la propriété : (i)sans le consentement écrit préalable exprès des propriétaires respectifs, et(ii) de quelque manière que ce soit qui viole tout droit de tiers ou deWhistle. Le site Web et les services sont protégés par le droit d’auteur entant qu’œuvres collectives et/ou compilations, conformément aux lois américaines sur le droit d’auteur, aux lois canadiennes sur le droit d’auteur, aux conventions internationales et aux autres lois sur le droit d’auteur. Vous ne pouvez pas modifier, publier, transmettre, transférer, vendre, reproduire (sauf tel qu’expressément prévu dans cette section), distribuer, exécuter, afficher ou exploiter de quelque façon que ce soit le contenu, le logiciel, les documents, le site Web ou les services, en tout ou en partie, ni créer des œuvres dérivées basées sur ces derniers. Vous pouvez télécharger ou copier le contenu (et d’autres éléments affichés sur le site Web ou les services pour téléchargement) à des fins personnelles et non commerciales uniquement, à condition que vous conserviez tous les avis de droit d’auteur et autres avis figurant dans ce contenu. Vous ne devez pas stocker une partie importante du contenu sous quelque forme que ce soit. La copie ou le stockage de tout contenu sont expressément interdits sans l’autorisation écrite préalable de Whistle ou du tiers détenteur des droits d’auteur identifié dans l’avis de droit d’auteur dece contenu. Si vous créez un lien vers le site Web, Whistle peut révoquer votre droit de créer un tel lien à tout moment, à sa seule discrétion. Whistle se réserve le droit d’exiger un consentement écrit préalable avant la création d’un lien vers le site Web.

Au cours de l’utilisation du site Web ou des services, vous et d’autres utilisateurs pouvez fournir des renseignements pouvant être utilisés par Whistle en relation avec le site Web ou les services et pouvant être visibles pour certains autres utilisateurs. Vous comprenez qu’en publiant des renseignements ou du contenu sur le site Web ou en fournissant autrement du contenu, des documents ou des renseignements à Whistle ou en relation avec le site Web ou les services, y compris, mais sans s’y limiter, les renseignements que vous avez rendus disponibles automatiquement par votre utilisation du produit (collectivement, les « soumissions de l’utilisateur »), Whistle se voit accordé par les présentes un droit non exclusif, mondial, gratuit, perpétuel, irrévocable, cessible et transférable d’exploiter pleinement ces soumissions de l’utilisateur (y compris tous les droits de propriété intellectuelle connexes)en relation avec les services, le site Web et les activités de Whistle (et des es successeurs et ayants droit), y compris, mais sans s’y limiter, pour promouvoir et redistribuer le site Web ou les services (et leurs dérivés), en tout ou en partie, dans tous les formats et canaux médiatiques. Toutefois, Whistle ne communiquera les renseignements permettant de vous identifier que conformément à sa politique de confidentialité, qu’elle peut réviser à tout moment. Par les présentes, vous accordez à chaque utilisateur du site Web ou des services une licence non exclusive leur permettant d’accéder à vos soumissions de l’utilisateur par l’intermédiaire du site Web ou des services, et d’utiliser, de modifier, de reproduire, de distribuer, d’afficher et d’exécuter ces soumissions de l’utilisateur, ou d’en créer des œuvres dérivées, comme le permettent les fonctionnalités du site Web ou des service set le présent contrat. De plus, vous comprenez que Whistle se réserve le droit de reformat er, de modifier, d’extraire et de traduire toute soumission de l’utilisateur provenant de vous, ainsi que de créer des œuvres dérivées à partir de ces soumissions. Pour plus de clarté, la licence susmentionnée accordée à Whistle n’affecte pas votre droit de propriété ou votre droit d’accorder des licences supplémentaires pour le matériel contenu dans vos soumissions de l’utilisateur, sauf accord contraire par écrit. Vous comprenez que toutes les informations affichées publiquement ou transmises en privé par l’entremise du site Web ou des services sont la responsabilité exclusive de la personne qui a affiché ou transmis ce contenu et que Whistle ne sera pas responsable des erreurs ou des omissions dans ce contenu. Vous comprenez que Whistle ne peut garantir l’identité des autres utilisateurs avec lesquels vous pouvez interagir lors de l’utilisation du site Web ou des services. En outre, Whistle ne peut garantir l’authenticité des données que les utilisateurs ou les commerçants peuvent fournir sur eux-mêmes. Vous reconnaissez que tout le contenu auquel vous accédez en relation avec l’utilisation du site Web ou des services est à vos propres risques et que vous serez entièrement responsable de tout dommage ou perte pour toute partie en résultant. Whistle ne peut en aucun cas être tenu responsable de quelque manière que ce soit pour tout contenu, y compris, mais sans s’y limiter, toute erreur ou omission dans tout contenu, ou toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit en relation avec l’utilisation ou l’exposition à tout contenu affiché, envoyé par courriel, consulté, transmis ou autrement rendu disponible par le biais du site Web ou des services.

RESTRICTIONS Vous garantissez, déclarez et convenez que vous ne fournirez pas des soumissions de l’utilisateur et n’utiliserez pas le site Web ou les services d’une manière qui (i) viole les droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété, les droits de publicité ou de confidentialité ou tout autre droit de tiers; (ii) viole toute loi ou ordonnance ou tout règlement, statut ou décret; (iii) est nuisible, frauduleux, trompeur, menaçant, abusif, harcelant, délictuel, diffamatoire, obscène, vulgaire ou inacceptable de toute autre façon; (iv) implique des activités commerciales ou des ventes sans le consentement écrit préalable deWhistle, comme des concours, des tirages au sort, des échanges, de la publicité ou des opérations pyramidales; (v) vous fait passer pour toute autre personne ou entité, y compris, mais sans s’y limiter, tout employé ou représentant de Whistle; ou (vi) contient un virus, un cheval de Troie, un ver informatique, une bombe à retardement ou tout autre code informatique, fichier ou programme dangereux.Whistle se réserve le droit de retirer tout contenu et toute soumission de l’utilisateur du site Web ou des services à tout moment, pour quelque raison que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, à la réception de réclamations ou d’allégations de tiers ou d’autorités concernant ce contenu ou cette soumission de l’utilisateur ou si Whistle craint que vous n’ayez violé la phrase immédiatement précédente), ou sans aucune raison. Vous, et non Whistle, demeurez entièrement responsable de toutes les soumissions de l’utilisateur que vous télé versez, publiez, envoyez par courriel, transmettez ou diffusez autrement en utilisant le site Web ou les services ou en relation avec ces derniers, et vous garantissez que vous possédez tous les droits nécessaires pour fournir ces soumissions à Whistle et pour lui accorder le droit de les utiliser en relation avec le site Web ou les services et comme autrement prévu dans les présentes. Vous êtes responsable de l’ensemble de votre activité en relation avec le site Web ou les services. Toute activité frauduleuse, abusive ou autrement illégale peut constituer un motif de résiliation de votre droit d’accès au site Web ou aux services ou d’utilisation de ces derniers. Vous ne pouvez pas publier ni transmettre, ni faire publier ou transmettre toute communication ou sollicitation conçue pour obtenir un mot de passe, un compte ou des renseignements personnels d’un autre utilisateur du site Web ou des services, ou destinée à cette fin. L’utilisation du site Web ou des services pour violer la sécurité d’un réseau informatique, décoder des mots de passe ou des codes de cryptage de sécurité, transférer ou stocker du matériel illégal (y compris, mais sans s’y limiter, du matériel pouvant être considéré comme menaçant ou obscène), ou se livrer à toute activité illégale est expressément interdite. Il vous est interdit d’exécuter Maillist, Listserv ou toute forme de répondeur automatique ou d’«arrosage» sur le site Web ou les services, ou tout processus qui s’exécute ou est activé alors que vous n’êtes pas connecté sur le site Web ou les services, ou qui interfère autrement avec le bon fonctionnement des infrastructures du site Web ou des services ou place une charge excessive sur ces derniers. De plus, l’utilisation de logiciels, de dispositifs ou d’autres procédés manuels ou automatisés pour«explorer», «moissonner», ou «pirater»toute page du site Web est strictement interdite. Il vous est interdit de décompiler et de rétro concevoir le site Web ou les services et de tenter d’obtenir le code source de ces derniers. Vous serez responsable de la retenue, du dépôt et de la déclaration de tous les impôts, les taxes, les droits et les autres cotisations gouvernementales associés à votre activité en rapport avec le site Web ou les services.

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ Whistle n’a aucune relation spéciale ni obligation fiduciaire envers vous. Vous reconnaissez que Whistle n’a aucun contrôle ni aucune obligation de prendre des mesures relativement: aux utilisateurs ayant accès au site Web ou aux services; au contenu auquel vous accédez par le biais du site Web ou des services; aux effets que peut avoir le contenu sur vous; à la manière dont vous pouvez interpréter ou utiliser le contenu; et aux mesures que vous pouvez prendre après avoir été exposé au contenu. Vous dégagez Whistle de toute responsabilité quant au fait que vous ayez acquis ou non du contenu par le biais du site Web ou des services. Le site Web ou les services peuvent contenir des informations que certaines personnes peuvent trouver offensantes ou inappropriées, ou vous diriger vers des sites contenant lesdites informations. Whistle ne fait aucune déclaration concernant tout contenu figurant sur le site Web ou les services ou auquel vous accédez par l’intermédiaire de ceux-ci, et elle ne sera pas responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité, du respect des droits d’auteur, de la légalité ou de la décence de ce contenu. Whistle ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie concernant les suggestions ou les recommandations de services ou de produits offerts ou achetés par le biais du site Web ou des services. Les produits et les services achetés (qu’ils sui vent ou non ces recommandations et suggestions) sont fournis «TELS QUELS» sans aucune garantie de la part de Whistle ou d’autres, à moins que, en ce qui concerne uniquement les autres, Whistle ou un tiers désigné ait offert une garantie expressément et sans équivoque par écrit pour un produit ou service en particulier. LES SERVICES, LE CONTENU, LE SITE WEB ET TOUT LOGICIEL FOURNI PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB SONT FOURNIS «TELS QUELS»,SANS GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER,D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D’UTILISATION DES SERVICES SANS INTERRUPTION NIERRE UR, LESQUELLES SONT EXPRESSÉMENT EXCLUES PAR LES PRÉSENTES. CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE LA DURÉE D’UNE GARANTIE IMPLICITE; IL EST DONC POSSIBLE QUE LES LIMITATIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LES PRODUITS FABRIQUÉS ET VENDUS PAR WHISTLE PEUVENT, LE CAS ÉCHÉANT, ÊTRE COUVERTS PAR LA GARANTIE LIMITÉE DU PRODUIT DE WHISTLE, DISPONIBLE ICI.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ Pour obtenir plus d’informations concernant le traitement par Whistle des renseignements permettant d’identifier une personne, veuillez consulter sa politique de confidentialité actuelle, qui est incorporée dans le présent contrat par cette référence et en fait partie intégrante. Votre acceptation du présent contrat constitue votre acceptation et votre consentement à être lié par la politique de confidentialité de Whistle

INSCRIPTION ET SÉCURITÉ Comme condition à l’utilisation de certains aspects du site Web ou des services, il se peut que vous deviez vous inscrire sur le site de Whistle et choisir un mot de passe et un nom d’utilisateur (le « nom d’utilisateur Whistle »). Vous devez fournir à Whistle des renseignements d’inscription exacts, complets et à jour.À défaut, cela constituera une violation du présent contrat, ce qui pourrait entraîner la suppression immédiate de votre compte. Vous ne pouvez pas (i)choisir ou utiliser comme nom d’utilisateur Whistle le nom d’une autre personne avec l’intention de vous faire passer pour cette personne; ou (ii) utiliser comme nom d’utilisateur Whistle un nom soumis aux droits d’une autre personne que vous sans autorisation appropriée. Whistle se réserve le droit de refuser l’inscription ou d’annuler un nom d’utilisateur à sa discrétion. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe. Si vous accédez au site Web ou aux services par l’intermédiaire d’un site ou d’un service tiers, vous fournirez vos identifiants de compte tiers à Whistle, et vous consentez à ce que les renseignements contenus dans ces comptes soient transmis vers votre compte Whistle, et vous acceptez d’utiliser uniquement les comptes vous appartenant, et non ceux appartenant à toute autre personne ou entité.

LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DANS TOUTE LA MESUREPERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, WHISTLE, SES FABRICANTS, SES FOURNISSEURS, SESFOURNISSEURS DE SERVICES, SES CONCÉDANTS DE LICENCE, SES PARTENAIRES ET SESREVENDEURS, AINSI QUE LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, LEURS SUCCESSEURS OU AYANTSDROIT AUTORISÉS, OU LEURS PROPRIÉTAIRES, LEURS ADMINISTRATEURS, LEURSDIRIGEANTS, LEURS EMPLOYÉS OU LEURS AGENTS RESPECTIFS NE POURRONT EN AUCUN CASÊTRE TENUS RESPONSABLES DU SITE WEB, DES SERVICES, DU CONTENU OU DE TOUTE AUTREQUESTION VISÉS PAR LE PRÉSENT CONTRAT EN CAS DE NÉGLIGENCE CONTRACTUELLE OUDÉLICTUELLE, DE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALE OUÉQUITABLE CONCERNANT:

TOUT MONTANT TOTAL SUPÉRIEUR AUPLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : 100 DOLLARS OU LES FRAIS QUE VOUSAVEZ PAYÉS POUR LES SERVICES ET LES PRODUITS OU SERVICES ACHETÉS PARL’ENTREMISE DES SERVICES AU COURS DE LA PÉRIODE DE 12 MOIS PRÉCÉDANT LARÉCLAMATION APPLICABLE, MONTANT QUI CONSTITUE L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE CESPERSONNES ET VOTRE RECOURS EXCLUSIF (SAUF, EN CE QUI CONCERNE LE PRODUIT, TOUTRECOURS EN RÉPARATION OU EN REMPLACEMENT, TEL QUE CHOISI PAR WHISTLE,RELATIVEMENT À TOUTE RÉCLAMATION EN VERTU DE LA GARANTIE LIMITÉE DU PRODUIT DEWHISTLE);
TOUT DOMMAGE DIRECT,INDIRECT, ACCESSOIRE, GÉNÉRAL, PARTICULIER, PUNITIF, AGGRAVÉ OU IMMATÉRIEL DEQUEL QUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, POUR LES PERTES DE DONNÉES, DE PROFITS, D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES OU AUTRES, LES PERTES POUR INTERRUPTION D’EXPLOITATION, LES BLESSURES CORPORELLES, LES ATTEINTES À LAVIE PRIVÉE, LE NON-RESPECT DE TOUTE OBLIGATION, NOTAMMENT LES OBLIGATIONS DE BONNE FOI OU DE DILIGENCE RAISONNABLE, LA NÉGLIGENCE ET TOUTE AUTRE PERTE FINANCIÈRE OU AUTRE) MÊME SI CES PERSONNES ONT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES;
LA PERTE DE DONNÉES OU LE COÛT DEL’ACQUISITION DE BIENS OU DE SERVICES DE RECHANGE; OU
TOUTE QUESTION QUIÉCHAPPE AU CONTRÔLE RAISONNABLE DE WHISTLE.

LES LIMITATIONS DE LA PRÉSENTE SECTION S’APPLIQUENT MÊME SI UN RECOURS FAILLIT À SON OBJECTIF PRIMAIRE. CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU IMMATÉRIELS, IL EST DONC POSSIBLE QUE LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS. VEUILLEZ NOTER QUE LES LIMITATIONS DE CETTE SECTION «LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ» NE S’APPLIQUENT PAS AUX RÉSIDENTS DU NEW JERSEY.

FRAIS ET PAIEMENT Bien que certains de nos services soient actuellement offerts gratuitement aux utilisateurs, Whistle se réserve le droit d’exiger le paiement de frais pour certains services ou pour tous les services. Vous devez payer tous les frais applicables tels que décrits sur le site Web en rapport avec les services que vous avez choisis.Whistle se réserve le droit de modifier sa liste de prix et d’établir de nouveaux frais en tout temps, sur préavis, qui peut vous être envoyé par courriel ou publié sur le site Web. Votre utilisation des services après réception d’un tel avis constitue votre acceptation de tous frais nouveaux ou augmentés. Tous les frais payés en vertu des présentes ne sont pas remboursables.

SITES WEB TIERS Le site Web ou les services peuvent comporter des liens vers des sites Web ou des services de tiers (les « sites Web tiers ») qui ne sont pas détenus ni contrôlés par Whistle, ou le site Web ou les services peuvent être accessible sen se connectant à un site Web tiers, comme décrit plus en détail dans notre politique de confidentialité. Lorsque vous accédez à des sites Web tiers, vous le faites à vos propres risques. Vous déclarez et garantissez par les présentes que vous avez lu toutes les politiques applicables de tout site Web tiers concernant votre utilisation du site Web ou des services, que vous acceptez d’y être lié et que vous agirez conformément à ces politiques, en plus de vos obligations en vertu du présent contrat. Whistle n’a aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité quant au contenu, à l’exactitude, aux politiques de confidentialité et aux pratiques des sites Web tiers, ainsi qu’aux opinions exprimées sur lesdits sites. En outre, Whistle ne surveillera, ne vérifiera, ne censurera, ni ne modifiera le contenu d’aucun site Web tiers. En utilisant le site Web ou les services, vous déchargez expressément Whistle de toute responsabilité découlant de votre utilisation d’un site Web tiers. Vos interactions avec des organisations ou des personnes par le biais des services ou y figurant, y compris le paiement et la livraison de biens ou de services, et toutes autres modalités, conditions, garanties ou déclarations associées à de telles transactions, sont uniquement entre vous et ces organisations ou personnes. Vous devriez mener toute enquête que vous jugez nécessaire ou appropriée avant de procéder à toute transaction en ligne ou hors ligne avec l’un de ces tiers. Vous convenez que Whistle n’est pas responsable des pertes ou des dommages de quelque nature que ce soit résultant de telles transactions. En cas de litige entre les utilisateurs de ce site Web, des services ou d’un site Web tiers, ou entre les utilisateurs et un tiers, vous comprenez et acceptez que Whistle n’est en aucun cas tenue de s’y impliquer. Encas de litige avec un ou plusieurs autres utilisateurs, vous déchargez Whistle, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses administrateurs, ses directeurs, ses employés, ses agents et ses successeurs de tout droit aux réclamations, demandes et dommages (réels, accessoires et immatériels) de toute nature, connus ou inconnus, soupçonnés ou non, divulgués ou non, découlant de tels litiges ou liés de quelque façon à ceux-ci. Si vous résidez en Californie, vous devez renoncer par la présente à l’article1542 du Code civil de laCalifornie, qui stipule: «un dégagement général ne couvre pas les demandes dont le créditeur n’a pas connaissance ou dont il ne soupçonne pas l’existence en sa faveur au moment de la signature du dégagement de responsabilité et qui, s’il en avait eu connaissance, auraient affecté de manière significative son règlement avec le débiteur».

Les produits et les services reposent sur Google Maps pour certains services de localisation d’animaux de compagnie. Votre utilisation des produits et des services vous li eaux conditions de service supplémentaires de Google Maps/Google Earth disponibles à l’adresse https://maps.google.com/help/terms_maps.html, qui incluent, mais sans s’y limiter, la politique de confidentialité de Google, disponible à l’adresse https://policies.google.com/privacy?hl=en&gl=us.

RÉSILIATION Le présent contrat de meure pleinement en vigueur tant que vous utilisez le site Web ou les services. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation des services à tout moment. Whistle peut résilier ou suspendre votre accès au site Web ou aux services ou à votre compte d’utilisateur à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans engager sa responsabilité et sans préavis, y compris, mais sans s’y limiter, à la suite de votre violation de vos obligations en vertu du présent contrat ou de tout autre accord relatif au produit ou à tout service particulier fourni par Whistle et choisi par vous. Dès la fermeture de votre compte, votre droit d’accéder au site Web et aux services et de les utiliser, y compris, mais sans s’y limiter, toute soumission de l’utilisateur, cessera immédiatement. La résiliation peut entraîner la confiscation et la destruction de tous les renseignements liés à votre compte, y compris toute soumission de l’utilisateur. Toutes les dispositions du présent contrat qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation, survivront à la résiliation, y compris, mais sans s’y limiter, les dispositions relatives à la propriété, les avis de non-responsabilité, les dispositions d’arbitrage et les limitations de la responsabilité.

DIFFÉRENDS ET ARBITRAGE OBLIGATOIRE POUR LES RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS VOUS DEVEZ LIRE CETTE CLAUSE D’ARBITRAGE. ELLE PRÉVOIT QUE VOUS POUVEZ ÊTRE TENU DE RÉGLER TOUTE RÉCLAMATION OU TOUT DIFFÉREND PAR VOIE D’ARBITRAGE, MÊME SI VOUS PRÉFÉREZ PRÉSENTER DE TELLES RÉCLAMATIONS DEVANT UN JURY. D’AUTRES DROITS QUE VOUS AURIEZ SI VOUS ALLIEZ AU TRIBUNAL, COMME L’INTERROGATOIRE PRÉALABLE OU LE DROITD’INTERJETER APPEL DE LA DÉCISION, POURRAIENT NE PAS ÊTRE À VOTRE DISPOSITION EN ARBITRAGE OU POURRAIENT ÊTRE PLUS LIMITÉS.

Vous pouvez renoncer à l’arbitrage obligatoire dans les 60 premiers jours suivant la réception d’une copie du présent contrat. Communiquez avec notre Centre d’expérience client si vous souhaitez renoncer à l’arbitrage obligatoire. Si vous ne vous désistez pas dans les 60jours suivant la réception du présent contrat, cela signifie que vous acceptez l’arbitrage obligatoire. Si vous y renoncez, vous ne serez pas tenu d’arbitrer les réclamations. Il n’y a aucune pénalité ou autre conséquence négative si vous y renoncez.

Clauses générales d’arbitrage: La Loi fédérale sur l’arbitrage s’applique au présent contrat. Tout différend, litige ou réclamation entre nous, qu’il soit fondé sur les services, le produit, le présent contrat, tout accord préalable ou tout autre fait, et que la théorie juridique soit fondée sur le présent contrat, une autre théorie de common law, une loi ou un autre motif (chacun, une « réclamation »), sera réglé par arbitrage neutre devant l’American Arbitration Association (« AAA »),à condition, toutefois, que toute réclamation découlant du contrat de licence d’utilisateur final (disponible ici), des conditions de vente du produit de Whistle, des conditions générales du Whistle FIT ou du contrat de client de Whistle, ou liée à ceux-ci selon le cas, soit régie par les dispositions dudit contrat. Les réclamations se situant dans la limite applicable aux petites créances dans votre juridiction peuvent être portées devant un tribunal des petites créances plutôt que devant un tribunal d’arbitrage.

Délai pour introduire une réclamation: Vous et nous convenons que toute réclamation doit être introduite dans un délai d’un ana près la survenance de la réclamation. Si une réclamation n’est pas introduite dans ce délai d’un an, elle est et sera définitivement frappée de prescription.

Loi applicable, choix de l’instance et procédure applicable: Sauf convention contraire entre vous et nous, le présent contrat et toute réclamation seront régis parles lois de l’État de la Californie (à l’exclusion de ses règles de conflit de lois), et l’arbitrage aura lieu dans le comté de Santa Clara, en Californie.Les procédures supplémentaires de l’AAA pour les litiges de consommation s’appliqueront à l’arbitrage à moins que vous et nous en convenions autrement.Vous pouvez obtenir des informations sur les procédures, les règles et les frais auprès de l’AAA (www.ADR.org) ou auprès de nous. Chacun d’entre nous peut être tenu d’échanger des preuves pertinentes à l’avance. Pour les réclamations de 10 000 $ ou moins, nous convenons que vous pouvez choisir si l’arbitrage se fera uniquement sur la base des documents soumis à l’arbitre, par téléphone ou en personne. Pour recourir à l’arbitrage en vertu du présent contrat, communiquez avec l’AAA, qui vous fournira les formulaires nécessaires à soumettre. En cas de conflit entre les règles d’arbitrage et le présent contrat, le présent contrat prévaudra.

Frais d’arbitrage: Pour tout arbitrage entre nous, vous devrez payer votre part des frais d’arbitrage jusqu’à concurrence du montant des frais de dépôt que vous auriez engagés si vous aviez déposé un e réclamation devant le tribunal d’État ou fédéral le plus proche de votre adresse de facturation, et nous paierons le reste des frais.

Renonciation aux actions collectives : VOUS ET NOUS RENONÇONS TOUS DEUX AU DROIT D’INTENTER DES POURSUITES SUR UNE BASE REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE,MÊME SI LES PROCÉDURES OU RÈGLES DE L’AAA LE PERMETTAIENT. NOUS RENONÇONS TOUS DEUX AU DROIT DE PROCÈS DEVANT UN JURY OU UN TRIBUNAL. L’arbitre ne peut accorder une mesure de redressement pécuniaire ou une injonction qu’en faveur de la partie qui demande la mesure de redressement et seulement dans la mesure nécessaire pour accorder la mesure justifiée par la réclamation individuelle de cette partie. SI CETTE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES EST JUGÉE NON EXÉCUTOIRE, ALORS LA TOTALITÉ DE LA CLAUSE D’ARBITRAGE SERA JUGÉE NON EXÉCUTOIRE. EN AUCUN CAS, LES ACTIONS COLLECTIVES NE PEUVENT ÊTRE PORTÉES OU JUGÉES EN ARBITRAGE.

Avis de réclamation : Si vous ou nous avons une réclamation contre l’autre partie, avant d’intenter une poursuite, un arbitrage ou toute autre procédure judiciaire, avant d’y adhérer ou d’y participer, la partie plaignante doit donner à l’autre partie : (1) un avis écrit de la réclamation (ci-après appelé « Avis de réclamation »),expliquant de façon raisonnablement détaillée la nature de la réclamation et tout fait à l’appui; et (2) une possibilité raisonnable de régler la réclamation de bonne foi (au moins 30 jours) sans qu’une procédure judiciaire soit nécessaire. Tout avis de réclamation qui s’adresse à Whistle doit être envoyé à : Whistle Labs, Inc., Attn: Legal Department, 1355Market St, Suite 210, San Francisco, CA 94103. Tout avis de réclamation qui vous est adressé doit être envoyé à votre adresse figurant dans nos dossier sou, si vous nous informez que vous êtes représenté par un avocat, il sera envoyé à votre avocat à son bureau. Si vous ou nous ne respectons pas la présente disposition relative aux avis de réclamation avant d’entamer une poursuite, un arbitrage ou toute autre procédure judiciaire, ce manquement constituera une défense complète contre toutes les réclamations présentées dans le cadre de cette procédure.

Recours à une sentence arbitrale ou à un jugement dans des affaires subséquentes :Une sentence arbitrale et tout jugement la confirmant ne s’appliquent qu’à l’arbitrage dans lequel la sentence a été rendue et ne peuvent être utilisés dans aucun autre cas sauf pour exécuter la sentence elle-même.

Disposition du droit de remède : Vous et nous avons l’intention d’avoir tous les deux le droit d’arbitrer les litiges sur une base individuelle comme indiqué ci-dessus. Si un tribunal trouve une raison d’invalider ou de refuser d’appliquer la présente disposition d’arbitrage, la partie lésée par cette décision aura le droit de prendre des mesures unilatérales pour éliminer le fondement de la décision du tribunal, par exemple en renonçant à tout droit ou recours dont elle dispose en vertu du présent contrat ou en acceptant un transfert supplémentaire de frais ou de coûts. Ce droit de remédier peut être exercé au cours de l’exposé d’une requête en vue de forcer l’arbitrage, pendant les plaidoiries orales ou dans une nouvelle requête en vue de forcer l’arbitrage. Si une nouvelle requête est déposée, vous et nous convenons que l’exercice des droits de remédier en vertu des présentes constituera un fait nouveau permettant une telle requête renouvelée.

RÈGLEMENT DES LITIGES POUR LES RÉSIDENTS DU CANADA Si vous résidez au Canada, les lois de la province ou du territoire où vous résidez régissent toutes les réclamations, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois. Vous et nous convenons irrévocablement de la compétence exclusive des tribunaux de l’Alberta du Centre judiciaire d’Edmonton pour tout litige découlant des présentes conditions d’utilisation ou s’y rapportant.

GÉNÉRAL Le défaut de Whistle d’exercer, à quelque titre que ce soit, tout droit prévu aux présentes ne sera pas considéré comme une renonciation à tout autre droit en vertu des présentes.Whistle ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations en vertu des présentes lorsque ce manquement résulte d’une cause indépendante de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, une défaillance ou une dégradation mécanique, électronique ou des communications (y compris une interférence «bruit de ligne»). Si l’une des dispositions du présent contrat est jugée non exécutoire ou invalide, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire pour que le présent contrat demeure par ailleurs pleinement en vigueur et exécutoire. Ce contrat n’est pas aliénable, transmissible ou cessible par vous excepté avec l’accord préalable écrit de Whistle. Whistle peut transférer, céder ou déléguer le présent contrat et ses droits et obligations sans votre consentement. Les deux parties conviennent que le présent contrat constitue l’énoncé complet et exclusif de l’entente mutuelle des parties à l’égard du site Web, des services, du contenu et de tout autre sujet mentionné dans le présent contrat, et qu’il remplace et annule tous les accords, communications et autres ententes écrits et verbaux antérieurs s’y rapportant, et que toute modification doit être faite par écrit et signée par les deux parties, sauf disposition contraire des présentes. Nonobstant ce qui précède, les parties reconnaissent l’existence et la validité des conditions de vente du produit de Whistle ou des conditions générales du Whistle FIT, selon le cas, du CLUF et du contrat de client Whistle(pour les services de localisation d’animaux de compagnie sur cellulaire) qui, s’ils s’appliquent à votre produit ou aux autres services que vous fournit Whistle, régissent le produit, ces autres services et les questions connexes qui y sont énoncées et sont des contrats supplémentaires que vous acceptez et aux quels vous êtes également lié. En cas de conflit entre le présent contrat et les conditions de vente du produit ou les conditions générales du Whistle FIT(selon le cas), les conditions de vente du produit ou les conditions générales du Whistle FIT (selon le cas) prévaudront en ce qui concerne leur objet. Aucune relation d’agence, de partenariat, de co entreprise ou d’emploi n’est créée parce contrat et vous n’avez aucune autorité de quelque nature que ce soit pour lier Whistle à quelque égard que ce soit. Les titres de chaque section ont été inclus ci-dessus pour votre commodité, mais ces titres n’ont aucune signification juridique. Sauf disposition expresse dans la section conditions d’utilisation des appareils et des applications d’Apple ci-dessous, vous et Whistle convenez qu’il n’y a pas de tiers bénéficiaires visés par le présent contrat.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AU DROIT D’AUTEUR Whistle a adopté la politique générale suivante relative à la violation du droit d’auteur conformément à la Digital Millennium Copyright Act ou DMCA (disponible à l’adresse www.lcweb.loc.gov/copyright/legislation/dmca.pdf). L’adresse de l’agent désigné de Whistle qui reçoit les avis de non-respect allégué de droits d’auteur (« agent désigné ») est indiquée à la fin de la présente section. Whistle a pour politique (1) de bloquer l’accès au matériel qu’elle croit, de bonne foi, être du matériel protégé par le droit d’auteur qui a été illégalement copié et distribué par l’un de nos annonceurs, affiliés, fournisseurs de contenu, membres ou utilisateurs, ou supprimer ce matériel; et (2) de supprimer et interrompre le service aux contrevenants.

A. Procédure de déclaration des violations du droit d’auteur: Si vous pensez que du matériel ou du contenu figurant sur le site Web ou les services ou accessibles par l’intermédiaire de ceux-ci violent un droit d’auteur, veuillez envoyer un avis de non-respect du droit d’auteur contenant les informations suivantes à l’agent désigné:

une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d’auteur qui aurait été violé;
une forme d’identification des œuvres ou du matériel faisant l’objet de la violation;
une forme d’identification du matériel jugé en infraction, y compris les informations relatives à l’emplacement du matériel contrevenant que le titulaire du droit d’auteur cherche à faire supprimer, avec suffisamment de détails pour que Whistle soit en mesure d’en trouver et d’en vérifier l’existence;
les coordonnées du déclarant, y compris son adresse, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son adresse électronique;
une déclaration selon laquelle le déclarant croit de bonne foi que le matériel identifié n’est pas autorisé par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi; et
une déclaration faite sous peine de parjure que les informations fournies sont exactes et que la partie notifiante est autorisée à déposer la plainte au nom du titulaire du droit d’auteur.

B. Une fois que la notification de violation appropriée et faite de bonne foi est reçue par l’agent désigné: La politique de Whistle consiste à:

supprimer le matériel illicite ou en désactiver l’accès;
aviser le fournisseur de contenu, le membre ou l’utilisateur qu’elle a retiré le matériel ou en a désactivé l’accès; et
s’assurer que le récidiviste retirera le matériel illicite du système et que Whistle mettra fin à l’accès du fournisseur de contenu, du membre ou de l’utilisateur au site Web ou aux services.

C. Procédure d’envoi d’un contre-avis à l’agent désigné: Si le fournisseur de contenu, le membre ou l’utilisateur estime que le matériel retiré (ou dont l’accès a été désactivé) ne viole pas le droit d’auteur, ou si le fournisseur de contenu, le membre ou l’utilisateur croit qu’il a le droit de publier et d’utiliser ce matériel conformément à la loi ou à la permission du propriétaire du droit d’auteur ou de son agent, alors il doit envoyer un contre-avis contenant les informations suivantes à l’agent désigné:

une signature physique ou électronique du fournisseur de contenu, du membre ou de l’utilisateur;
une forme d’identification du matériel qui a été retiré ou dont l’accès a été désactivé et l’endroit où le matériel apparaissait avant qu’il ne soit retiré ou désactivé;
une déclaration selon laquelle le fournisseur de contenu, le membre ou l’utilisateur croit de bonne foi que le matériel a été retiré ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification du matériel; et
le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse électronique du fournisseur de contenu, du membre ou de l’utilisateur et une déclaration selon laquelle cette personne ou entité consent à la compétence de la Cour fédérale pour la circonscription judiciaire dans laquelle est située l’adresse du fournisseur de contenu, du membre ou de l’utilisateur, ou, si l’adresse du fournisseur de contenu, du membre ou de l’utilisateur est située hors des États-Unis, pour toute circonscription judiciaire où est basée Whistle et que cette personne ou entité accepte la signification d’un acte de procédure de la personne ayant fourni l’avis de non-respect allégué.

Si l’agent désigné reçoit un contre-avis, Whistle peut envoyer une copie du contre-avis à la partie plaignante initiale pour l’informer que Whistle peut remettre le matériel retiré ou cesser la désactivation dans les 10 jours ouvrables. À moins que le titulaire du droit d’auteur ne s’adresse aux tribunaux pour obtenir une ordonnance contre le fournisseur de contenu, le membre ou l’utilisateur, le matériel retiré peut être remis ou l’accès peut être restauré dans les 10 à14 jours ouvrables ou plus après réception du contre-avis, ceci à la discrétion de Whistle.

Veuillez communiquer avec l’agent désigné de Whistle qui reçoit les avis de non-respect allégué à l’adresse suivante : Kevin Lloyd, c/o Whistle Labs, Inc., 1355 Market Street, Suite 210, San Francisco, CA, 94103

CONDITIONS D’UTILISATION DES APPAREILS ET DES APPLICATIONS D’APPLE Si vous utilisez le site Web ou les services en relation avec un appareil fourni par Apple, Inc. (« Apple »)ou une application de Whistle obtenue sur l’App Store d’Apple (collectivement, l’« application »), les dispositions suivantes s’appliquent:

Vous et Whistle reconnaissez tous deux que le présent contrat est conclu entre vous et Whistle uniquement, et non avec Apple, et qu’Apple n’est pas responsable de l’application ni du contenu.
L’application vous est concédée sous licence sur une base limitée, non exclusive, non cessible, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, uniquement pour être utilisée en relation avec les services pour votre usage privé, personnel et noncommercial, sous réserve de toutes les conditions générales du présent contrat applicables aux services.
Vous ne pouvez utiliser l’application qu’avec un appareil Apple que vous possédez ou contrôlez.
Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple n’a aucune obligation, quelle qu’elle soit, de fournir des services de maintenance et d’assistance relativement à l’application.
Encas de défaut de conformité de l’application à toute garantie applicable, y compris celles prévues par la loi, vous pouvez en informer Apple. Après notification, la seule obligation de garantie d’Apple envers vous sera de vous rembourser le prix d’achat, le cas échéant, de l’application.
Vous reconnaissez et acceptez que Whistle, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation que vous ou un tiers pourriez avoir en rapport avec l’application.
Vous reconnaissez et acceptez qu’en vertu d’une entente entre Whistle et Apple, encas de réclamation d’un tiers selon laquelle l’application ou votre possession et utilisation de l’application viole les droits de propriété intellectuelle dece tiers, Whistle, et non Apple, sera responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute réclamation pour violation.
Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas basé dans un pays faisant l’objet d’un embargo imposé par le gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par ledit gouvernement comme un pays « soutenant le terrorisme » et que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis des parties interdites ou restreintes.
Whistle et vous reconnaissez et convenez que, dans le cadre de votre utilisation de l’application, vous respecterez toute modalité de contrat applicable d’un tiers qui pourrait affecter une telle utilisation ou en être affectée.
Vous et Whistle reconnaissez et acceptez qu’Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent contrat et qu’après votre acceptation du présent contrat, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de faire valoir le présent contrat contre vous en tant que tiers bénéficiaire.

NOUS JOINDRE Si vous avez des questions, des plaintes ou des réclamations concernant le site Web ou les services de Whistle, vous pouvez communiquer avec nous en écrivant à l’adresse Whistle Labs, Inc., 1355 Market Street, Suite 210, San Francisco, CA, 94103, ou en appelant au 855-999-0471.

En cas de divergence ou d'incompatibilité entre les modalités de ces conditions d’utilisation écrits en français et la version anglaise de ces conditions de vente, la version anglaise prévaudra, régira et contrôlera dans toutes mesures permises par la loi.

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