Conditions de vente du produit

IMPORTANT: AVANT D’OUVRIR OUD’UTILISER TOUT DISPOSITIF DE MARQUE WHISTLE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER,WHISTLE GPS, WHISTLE ACTIVITY MONITOR, WHISTLE FIT, WHISTLE 3, WHISTLE GO ET WHISTLE GO EXPLORE (INDIVIDUELLEMENT ET COLLECTIVEMENT, LE « PRODUIT »),L’UTILISATEUR DU PRODUIT (« UTILISATEUR » ou « VOUS »)DOIT LIRE ET ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE (LE PRÉSENT « CONTRAT »).SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUTES LES MODALITÉS DU CONTRAT, VOUS N’AVEZ PAS LE DROIT D’UTILISER LE PRODUIT ET VOUS DEVEZ, DANS LES 30JOURS SUIVANT LA RÉCEPTION DU PRODUIT, (A) COMMUNIQUER AVEC WHISTLE LABS, INC. (« WHISTLE »,« NOUS », « NOTRE ») AU 855-999-0471 ET (B) ORGANISER LE RE TOURET LE REMBOURSEMENT DE CE PRODUIT DIRECTEMENT AVEC LA SOURCE AUPRÈS DE LAQUELLE VOUS L’AVEZ ACHETÉ. WHISTLE DÉPLOIERA TOUS LES EFFORTS COMMERCIAUX RAISONNABLES POUR VOUS AIDER DANS LES RETOURS ET LES REMBOURSEMENTS. SI VOUS SOUHAITEZ RETOURNER CE PRODUIT PARCE QUE VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC TOUTES LES MODALITÉS DE CE CONTRAT, DE TELS RETOURS NE SERONT ACCEPTÉS PAR LA SOURCED’ACHAT QUE SI LE PRODUIT EST DANS SON EMBALLAGE ORIGINAL.

Le présent contrat régit la vente du produit à l’utilisateur par Whistle et l’utilisation de ce produit par l’utilisateur. Le produit est conçu pour être utilisé avec certains services offerts par Whistle (les « services »), lesquels services sont décrits plus en détail dans les conditions d’utilisation de Whistle, disponibles à l’adresse www.whistle.com/legal/fr-ca/terms-of-use (les « conditions d’utilisation ») et dans le contrat de client de Whistle, disponible à l’adresse www.whistle.com/legal/fr-ca/gps-service-contract (le « contrat de client »). Le présent contrat ne s’applique qu’au produit lui-même et non aux services. Les conditions d’utilisation et, relativement aux services de localisation des animaux de compagnie de Whistle uniquement, le contrat de client s’appliquent à l’utilisation des services par l’utilisateur et régissent cette utilisation. L’utilisateur comprend et accepte que les références dans le présent contrat au « produit » signifient et incluent toutes les parties et composants du produit (y compris, mais sans s’y limiter, le logiciel (tel que défini ci-dessous) et toute documentation fournie par Whistle en rapport avec le produit). Whistle se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le présent contrat en tout temps en publiant un avis sur le site Web ou en vous envoyant un avis par courriel ou par courrier postal. Il vous incombe de prendre connaissance de ces modifications et de vous familiariser avec elles. Si vous utilisez le site Web ou les services après réception d’un tel avis, cela signifie que vous acceptez les modalités du présent contrat tel que modifié.

Les produits et les services reposent sur Google Maps pour certains services de localisation d’animaux de compagnie. Votre utilisation des produits et des services vous lie aux conditions de service supplémentaires de Google Maps/Google Earth disponibles à l’adresse https://maps.google.com/help/terms_maps.html, qui incluent, mais sans s’y limiter, la politique de confidentialité de Google, disponible à l’adresse https://policies.google.com/privacy?hl=en&gl=us.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA CLAUSE D’ARBITRAGE. La clause d’arbitrage énoncée ci-dessous vous oblige à arbitrer toute réclamation que vous pourriez avoir contre Whistle sur une base individuelle. L’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE SIGNIFIE QUE VOUS N’AUREZ PAS LE DROIT ET QUE VOUS RENONCEZ AU DROIT DE RECOURS À UN JUGE OU À UN JURY POUR DECIDER VOS RÉCLAMATIONS, LE CAS ÉCHÉANT, ET QUE VOUS NE POUVEZ PAS INTENTER UNE ACTION COLLECTIVE NI ENGAGER UNE PROCÉDURE CONSOLIDÉE OU À TITRE REPRÉSENTATIF.

Utilisation du produit

Vous ne pouvez utiliser le produit qu’aux États-Unis ou au Canada (dans le pays d’achat, uniquement) et pour votre usage personnel et non commercial. Comme condition d’utilisation du produit, vous devez ouvrir un compte chez Whistle en téléchargeant la demande d’utilisation du produit de Whistle (la « demande ») et, le cas échéant, payer tous les frais associés à ce compte (comme expliqué plus en détail dans les conditions d’utilisation). L’utilisateur comprend et accepte qu’il est possible que le produit ne fonctionne pas correctement s’il ne tient pas son compte Whistle à jour et ne paie pas les frais dus, le cas échéant.Sauf disposition expresse contraire dans les présentes, tous les frais payés en vertu des présentes ou à l’égard du produit ne sont pas remboursables.

Garanties de remboursement

Les politiques de remboursement varient selon les produits. Veuillez consulter les politiques propres à chaque produit ci-dessous :

• Garantie de remboursement de 90 jours (Whistle FIT, Whistle GO, Whistle GO Explore) : Si à tout moment dans les 90 jours suivant l’achat de votre Whistle FIT, Whistle GO ou Whistle GO Explore, vous n’êtes pas entièrement satisfait, vous pouvez le retourner à Whistle pour un remboursement. Veuillez noter que la garantie de90 jours ne s’applique qu’aux produits Whistle FIT, Whistle GO et Whistle GO Explore.Elle ne s’applique à aucun autre produit Whistle. En outre, cette garantie ne s’applique qu’aux commandes passées par l’intermédiaire de la boutique en ligne de Whistle au whistle.com et uniquement aux frais payés pour votre Whistle FIT, Whistle GO et Whistle GO Explore. La garantie ne s’applique pas aux frais payés pour les services. Toutefois, un remboursement au prorata sera émis pour tous les mois non utilisés restants de la période d’abonnement aux services qui ont été prépayés dans le cadre d’un plan de 1 an ou 2 ans. Pour demander un remboursement pour votre Whistle FIT, Whistle GO ou votre Whistle GO Explore, il vous suffit de communiquer avec le service d’assistance de Whistle dans les 90 jours suivant la date de votre achat pour demander un remboursement complet. Le service d’assistance de Whistle vous fournira une autorisation de retour d’article (RMA) pour le retour de votre produit. N’oubliez pas d’indiquer que vous demandez à retourner un Whistle FIT, Whistle GO ou un Whistle GO Explore. Après réception de votre RMA, emballez votre Whistle FIT, Whistle GO ou Whistle GO Explore et envoyez-le à l’entrepôt de Whistle, en suivant les instructions fournies. Environ2 semaines après la réception de votre Whistle FIT, Whistle GO ou Whistle GO Explore,Whistle procèdera au remboursement en utilisant votre mode de paiement initial.

Veuillez noter que pour être admissible à un remboursement, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Le produit retourné doit avoir été acheté sur whistle.com.
• Le produit retourné doit être emballé dans son emballage d’origine, y compris tousles accessoires expédiés avec le produit, et le produit retourné doit être intact et en bon état de fonctionnement.
• Une RMA doit être demandée à l’équipe du service à la clientèle de Whistle dans les30 jours (Whistle GPS et Whistle Activity Monitor) ou 90 jours (Whistle FIT, Whistle GO et Whistle GO Explore) suivant votre date d’achat et le produit doit être reçu par Whistle dans les 14 jours suivant l’émission de la RMA.
• Les frais d’expédition et de manutention et les taxes payées (p. ex.,état/province, douanes, TVA) ne sont pas remboursables.
• Vous êtes responsable des frais d’expédition et assumez tous les risques de perte ou d’endommagement du produit pendant le transport vers Whistle. Whistle vous recommande d’utiliser un service de suivi pour votre protection.

Veuillez ne pas envoyer le produit à Whistle avant de demander un retour, car cela pourrait retarder l’obtention de votre remboursement. Assurez-vous d’expédier le produit àWhistle immédiatement, car Whistle doit le recevoir dans les 14 jours suivant la date d’autorisation de retour pour traiter le remboursement. Les frais d’expédition associés ne sont pas admissibles à un remboursement en vertu des politiques de garantie de remboursement de Whistle. Si le produit est endommagé pour des raisons non couvertes par la garantie de Whistle, il n’est pas admissible à un remboursement.

Licence

En utilisant le produit, l’utilisateur reconnaît l’existence et la validité du contrat de licence de l’utilisateur final (disponible à l’adresse www.whistle.com/legal/fr-ca/end-user-agreement)pour le logiciel intégré au produit de l’utilisateur (le « logiciel »),et accepte d’être lié par celui-ci.

Assistance

L’utilisateur peut appeler le Centre d’expérience client de Whistle au 855-999-0471. Les heures d’ouverture actuelles du Centre d’expérience client de Whistle sont disponibles à l’adresse https://support.whistle.com/hc/en-us.

Restrictions d’utilisation

L’utilisateur ne doit pas : (a) distribuer, commercialiser, revendre, transférer ou permettre à toute autre personne d’utiliser le produit; (b) utiliser le produit en relation avec tout produit ou service non fourni par Whistle ou autrement approuvé parla documentation fournie par Whistle; (c) retirer tout avis, étiquette ou marque déposée situés sur le produit ou à l’intérieur de ce dernier; (d)déchiffrer, décompiler, désassembler ou rétroconcevoir le produit ni tenter autrement de dériver tout code source ou idées ou algorithmes sous-jacents de toute partie du produit (y compris, mais sans s’y limiter, le logiciel), sauf dans la mesure limitée où les lois applicables interdisent spécifiquement unetelle restriction.

Produit sou services de tiers

Bien que l’utilisateur puisse choisir d’utiliser le produit en rapport avec un produit ou un service fourni par un tiers, Whistle n’approuve pas ces produits ou services tiers et n’en est en aucun cas responsable. TOUTE UTILISATION DE PRODUITS OU SERVICES DE TIERS EN RAPPORT AVEC VOTRE PRODUIT EST UNIQUEMENT À VOS PROPRES RISQUES ETPEUT ANNULER LA GARANTIE LIMITÉE DU PRODUIT.

Garantie limitée; exclusion de toute autre garantie

Le produit est assujetti à la garantie limitée de Whistle, disponible à l’adresse www.whistle.com/legal/fr-ca/product-warranty. Sauf dans la mesure expressément prévue dans la garantie limitée du produit, Whistle ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à l’égard du produit, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon, qui sont toutes expressément rejetées par les présentes.

Limites de la responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISEPAR LA LOI APPLICABLE, WHISTLE, SES FABRICANTS, SES FOURNISSEURS, SESFOURNISSEURS DE SERVICES, SES CONCÉDANTS DE LICENCE, SES PARTENAIRES ET SESREVENDEURS, AINSI QUE LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, LEURS SUCCESSEURS OU AYANTSDROIT AUTORISÉS, OU LEURS PROPRIÉTAIRES, LEURS ADMINISTRATEURS, LEURSDIRIGEANTS, LEURS EMPLOYÉS OU LEURS AGENTS RESPECTIFS NE POURRONT EN AUCUN CASÊTRE TENUS RESPONSABLES DES PRODUITS, DES LOGICIELS, DES SERVICES OU DE TOUTEAUTRE QUESTION VISÉS PAR LE PRÉSENT CONTRAT EN CAS DE NÉGLIGENCE CONTRACTUELLEOU DÉLICTUELLE, DE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALEOU ÉQUITABLE CONCERNANT :

I.TOUT MONTANT GLOBAL SUPÉRIEUR AU PRIX PAYÉ PAR L’UTILISATEUR POUR LE PRODUIT;

II.TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, GÉNÉRAL, PARTICULIER, PUNITIF, AGGRAVÉ OU IMMATÉRIEL DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER,POUR LES PERTES DE DONNÉES, DE PROFITS, D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES OUAUTRES, LES PERTES POUR INTERRUPTION D’EXPLOITATION, LES BLESSURES CORPORELLES,LES ATTEINTES À LA VIE PRIVÉE, LE NON-RESPECT DE TOUTE OBLIGATION, NOTAMMENTLES OBLIGATIONS DE BONNE FOI OU DE DILIGENCE RAISONNABLE, LA NÉGLIGENCE ETTOUTE AUTRE PERTE FINANCIÈRE OU AUTRE) MÊME SI CES PERSONNES ONT ÉTÉ INFORMÉESDE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES;

III.LA PERTE DEDONNÉES OU LE COÛT DE L’ACQUISITION DE BIENS OU DE SERVICES DE RECHANGE; OU

IV.LACONFIANCE DE L’UTILISATEUR QUANT AU PRODUIT OU TOUTE QUESTION QUI ÉCHAPPE AUCONTRÔLE RAISONNABLE DE WHISTLE.

LES LIMITES DE LA PRÉSENTESECTION S’APPLIQUENT MÊME SI UN RECOURS FAILLIT À SON OBJECTIF PRIMAIRE.CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU IMMATÉRIELS, IL EST DONC POSSIBLE QUE LES LIMITES ET EXCLUSIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS. VEUILLEZ NOTER QUE LES LIMITES DE CETTESECTION « LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ » NE S’APPLIQUENT PAS AUXRÉSIDENTS DU NEW JERSEY.

Exportation

Nonobstant toute disposition des présentes ou autre, l’utilisateur ne peut pas exporter, réexporter ou permettre l’exportation ou la réexportation du produit, des services, ou d’un logiciel, d’un produit qui s’y rapporte, ou d’un produit direct de ceux-ci(collectivement, le « sujet contrôlé »), ni les fournir à quiconque, en violation des restrictions, des lois ou des réglementations du département du Commerce des États-Unis, du Bureau du contrôle des avoirs étrangers du département du Trésor, ou de toute autre agence ou autorité américaine ou étrangère. Sans limiter la portée de ce qui précède, l’utilisateur reconnaît et convient que le sujet contrôlé ne sera pas utilisé ni transféré ou autrement exporté ou réexporté vers des pays à l’égard desquels les États-Unis maintiennent un embargo (collectivement, les « pays sous embargo »),ni vers ou par un de leurs ressortissants ou résidents, ou toute personne ou entité figurant sur la liste des ressortissants spécifiquement désignés du département du Trésor ou dans la liste des ordres de refus du département duCommerce des États-Unis (collectivement, les « ressortissants désignés »). Les listes des pays sous embargo et des ressortissants désignés peuvent être modifiées sans préavis. L’utilisation du produit constitue une représentation et une garantie que l’utilisateur n’est pas situé dans un pays sous embargo et n’est pas un résidant ou un ressortissant d’un tel pays ni sous le contrôle d’un ressortissant ou d’un résident désigné d’un tel pays. Le sujet contrôlé peut utiliser ou inclure une technologie de cryptage qui est soumise à des exigences de licence en vertu de la réglementation de l’administration américaine en matière d’exportations (U.S. ExportAdministration Regulations). 

Les produits achetés en dehors desÉtats-Unis peuvent être soumis aux lois et aux réglementations douanières et de contrôle des exportations. Vous acceptez de respecter toutes les lois et réglementations internationales et fédérales applicables.

Différends et arbitrage obligatoire pour les résidents des États-Unis

VOUS DEVEZ LIRE CETTE CLAUSE D’ARBITRAGE. ELLE PRÉVOIT QUE VOUS POUVEZ ÊTRE TENU DE RÉGLER TOUTE RÉCLAMATION OU TOUT DIFFÉREND PAR VOIE D’ARBITRAGE, MÊME SI VOUS PRÉFÉREZ PRÉSENTER DETELLES RÉCLAMATIONS DEVANT UN JURY. D’AUTRES DROITS QUE VOUS AURIEZ SI VOUS ALLIEZ AU TRIBUNAL, COMME L’INTERROGATOIRE PRÉALABLE OU LE DROIT D’INTERJETER APPEL DE LA DÉCISION, POURRAIENT NE PAS ÊTRE À VOTRE DISPOSITION EN ARBITRAGE OU POURRAIENT ÊTRE PLUS LIMITÉS. 

Vous pouvez renoncer à l’arbitrage obligatoire dans les 60 premiers jours suivant la réception d’une copie du présent contrat. Communiquez avec notre Centre d’expérience client si vous souhaitez renoncer à l’arbitrage obligatoire. Si vous ne vous désistez pas dans les 60 jours suivant la réception du présent contrat, cela signifie que vous acceptez l’arbitrage obligatoire. Si vous y renoncez, vous ne serez pas tenu d’arbitrer les réclamations. Il n’y a aucune pénalité ou autre conséquence négative si vous y renoncez.

Clauses générales d’arbitrage : La Loi fédérale sur l’arbitrage s’applique au présent contrat. Tout différend, litige ou réclamation entre nous, qu’il soit fondé sur les services, le produit, le présent contrat, tout accord préalable ou tout autre fait, et que la théorie juridique soit fondée sur le présent contrat, une autre théorie de common law, une loi ou un autre motif(chacun, une « réclamation »), sera réglé par arbitrage neutre devant l’American Arbitration Association (« AAA »), à condition, toutefois, que toute réclamation découlant du contrat de licence d’utilisateur final, aux conditions d’utilisation ou au contrat de client, ou liée à ceux-ci selon le cas, soit régie par les dispositions dudit contrat. Les réclamations se situant dans la limite applicable aux petites créances dans votre juridiction peuvent être portées devant un tribunal des petites créances plutôt que devant un tribunal d’arbitrage.

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Délai pour introduire une réclamation : Vous et nous convenons que toute réclamation doit être introduite dans un délai d’un an après la survenance de la réclamation. Si une réclamation n’est pas introduite dans ce délai d’un an, elle est et sera définitivement frappée de prescription.

Loi applicable, choix de l’instance et procédure applicable :Sauf convention contraire entre vous et nous, le présent contrat et toute réclamation seront régis par les lois de l’État de la Californie (à l’exclusion de ses règles de conflit de lois), et l’arbitrage aura lieu dans le comté deSanta Clara, en Californie. Les procédures supplémentaires de l’AAA pour les litiges de consommation s’appliqueront à l’arbitrage à moins que vous et nous en convenions autrement. Vous pouvez obtenir des informations sur les procédures, les règles et les frais auprès de l’AAA (www.ADR.org) ou auprès de nous. Chacun d’entre nous peut être tenu d’échanger des preuves pertinentes à l’avance. Pour les réclamations de 10 000 $ ou moins, nous convenons que vous pouvez choisir si l’arbitrage se fera uniquement sur la base des documents soumis à l’arbitre, par téléphone ou en personne. Pour recourir à l’arbitrage en vertu du présent contrat, communiquez avec l’AAA, qui vous fournira les formulaires nécessaires à soumettre. En cas de conflit entre les règles d’arbitrage et le présent contrat, le présent contrat prévaudra.

Frais d’arbitrage : Pour tout arbitrage entre nous, vous devrez payer votre part des frais d’arbitrage jusqu’à concurrence du montant des frais de dépôt que vous auriez encourus si vous aviez déposé une réclamation devant le tribunal d’État ou fédéral le plus proche de votre adresse de facturation, et nous paierons le reste des frais.

Renonciation aux actions collectives : VOUS ET NOUS RENONÇONS TOUS DEUX AU DROIT D’INTENTER DES POURSUITES SUR UNE BASE REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE, MÊME SI LES PROCÉDURES OU RÈGLES DE L’AAA LE PERMETTAIENT. NOUS RENONÇONS TOUS DEUX AU DROIT DE PROCÈS DEVANT UN JURY OU UN TRIBUNAL. L’arbitre ne peut accorder une mesure de redressement pécuniaire ou une injonction qu’en faveur de la partie qui demande la mesure de redressement et seulement dans la mesure nécessaire pour accorder la mesure justifiée par la réclamation individuelle de cette partie. SI CETTE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES EST JUGÉE NON EXÉCUTOIRE, ALORS LA TOTALITÉ DE LA CLAUSE D’ARBITRAGE SERA JUGÉE NON EXÉCUTOIRE. EN AUCUN CAS, LES ACTIONS COLLECTIVES NE PEUVENT ÊTRE PORTÉES OU JUGÉES EN ARBITRAGE.


Avis de réclamation : Si vous ou nous avons une réclamation contre l’autre partie, avant d’intenter une poursuite, un arbitrage ou toute autre procédure judiciaire, avant d’y adhérer ou d’y participer, la partie plaignante doit donner à l’autre partie : (1) un avis écrit de la réclamation(ci-après appelé « avis de réclamation »), expliquant de façon raisonnablement détaillée la nature de la réclamation et tout fait à l’appui; et (2) une possibilité raisonnable de régler la réclamation de bonne foi (au moins 30 jours) sans qu’une procédure judiciaire soit nécessaire. Tout avis de réclamation qui s’adresse à Whistle doit être envoyé à : WhistleLabs, Inc., Attn: Legal Department, 1355 Market St, Suite 210, San Francisco,CA 94103. Tout avis de réclamation qui vous est adressé doit être envoyé à votre adresse figurant dans nos dossiers ou, si vous nous informez que vous êtes représenté par un avocat, il sera envoyé à votre avocat à son bureau. Si vous ou nous ne respectons pas la présente disposition relative aux avis de réclamation avant d’entamer une poursuite, un arbitrage ou toute au tre procédure judiciaire, ce manquement constituera une défense complète contre toutes les réclamations présentées dans le cadre de cette procédure.

Recours à une sentence arbitrale ou à un jugement dans des affaires subséquentes :Une sentence arbitrale et tout jugement la confirmant ne s’appliquent qu’à l’arbitrage dans lequel la sentence a été rendue et ne peuvent être utilisés dans aucun autre cas sauf pour exécuter la sentence elle-même.

Disposition du droit de remède : Vous et nous avons l’intention d’avoir tous les deux le droit d’arbitrer les litiges sur une base individuelle comme indiqué ci-dessus. Si un tribunal trouve une raison d’invalider ou de refuser d’appliquer la présente disposition d’arbitrage, la partie lésée par cette décision aura le droit de prendre des mesures unilatérales pour éliminer le fondement de la décision du tribunal, par exemple en renonçant à tout droit ou recours dont elle dispose en vertu du présent contrat ou en acceptant un transfert supplémentaire de frais ou de coûts. Ce droit de remédier peut être exercé au cours de l’exposé d’une requête en vue de forcer l’arbitrage, pendant les plaidoiries orales ou dans une nouvelle requête en vue de forcer l’arbitrage. Si une nouvelle requête est déposée, vous et nous convenons que l’exercice des droits de remédier en vertu des présentes constituera un fait nouveau permettant une telle requête renouvelée.

Règlement des litiges pour les résidents du Canada

Si vous résidez au Canada, les lois de la province ou du territoire où vous résidez régissent toutes les réclamations, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois. Vous et nous convenons irrévocablement de la compétence exclusive des tribunaux del’Alberta du Centre judiciaire d’Edmonton pour tout litige découlant des présentes conditions de vente ou s’y rapportant.

Général

Le défaut de Whistle d’exercer, à quelque titre que ce soit, tout droit prévu aux présentes ne sera pas considéré comme une renonciation à tout autre droit en vertu des présentes.Whistle ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations en vertu des présentes lorsque ce manquement résulte d’une cause indépendante de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, une défaillance ou une dégradation mécanique, électronique ou des communications (y compris une interférence « bruit de ligne »). Si l’une des dispositions du présent contrat est jugée non exécutoire ou invalide, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire pour que le présent contrat demeure par ailleurs pleinement en vigueur et exécutoire. Ce contrat n’est pas aliénable, transmissible ou cessible par vous, excepté avec l’accord préalable écrit de Whistle. Whistle peut transférer, céder ou déléguer le présent contrat et ses droits et obligations sans votre consentement. Les deux parties conviennent que le présent contrat constitue l’énoncé complet et exclusif de l’entente mutuelle des parties à l’égard du site Web, des services, du contenu et de tout autre sujet mentionné dans le présent contrat, et qu’il remplace et annule tous les accords, communications et autres ententes écrits et verbaux antérieurs s’y rapportant. Nonobstant ce qui précède, les parties reconnaissent l’existence et la validité du contrat de licence d’utilisateur final, des conditions d’utilisation, de la politique de confidentialité et du contrat de client qui, s’ils s’appliquent à votre produit ou service, régissent ce produit, ces services et les questions connexes qui y sont énoncées et sont des contrats supplémentaires que vous acceptez et auxquels vous êtes également lié. En cas de conflit entre le présent contrat et les conditions d’utilisation, le présent contrat s’applique à l’objet de celui-ci. Aucune relation d’agence, de partenariat, de coentreprise ou d’emploi n’est créée parce contrat et vous n’avez aucune autorité de quelque nature que ce soit pour lier Whistle à quelque égard que ce soit. Les titres de chaque section ont été inclus ci-dessus pour votre commodité, mais ces titres n’ont aucune signification juridique. Sauf disposition expresse dans le présent contrat, vous et Whistle convenez qu’il n’y a pas de tiers bénéficiaires visés par le présent contrat.

En cas de divergence ou d'incompatibilité entre les modalités des conditions de vente écrits en français et la version anglaise de ces conditions de vente, la version anglaise prévaudra, régira et contrôlera dans toutes mesures permises par la loi.

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