Contrat de licence d’utilisateur final
Ce contrat de licence d’utilisateur final (le « CLUF ») est un accord juridique entre vous et Whistle, Inc. (« Whistle ») pour l’utilisation du logiciel (le « logiciel ») intégré à vos dispositifs de marque Whistle (individuellement et collectivement, le « produit »). EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR TOUTES LES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT CLUF. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DE CECLUF, N’INSTALLEZ PAS OU N’UTILISEZ PAS LE LOGICIEL. VOUS POUVEZ RETOURNER LE PRODUIT CONFORMÉMENT À NOTRE POLITIQUE DE RETOUR, LE CAS ÉCHÉANT.
1. Octroi de licence
Sous réserve des modalités du présent CLUF, Whistle vous accorde par les présentes une licence non exclusive, non cessible et limitée d’utilisation du logiciel intégré au produit. Les conditions du présent CLUF régiront toute mise à niveau fournie par Whistle qui remplace ou complète le logiciel d’origine, à moins que cette mise à niveau ne soit accompagnée d’une licence distincte, auquel cas les conditions de cette licence prévaudront. Les droits de licence accordés en vertu du présent CLUF sont limités aux 30premiers jours suivant votre première utilisation du logiciel, à moins que vous ne fournissiez les informations nécessaires pour activer votre abonnement aux services de localisation d’animaux de compagnie de Whistle (les « services »).Vous pouvez activer le service en téléchargeant l’application du produit deWhistle disponible sur l’App Store d’Apple et sur Google Play.
2. Restrictions
Vous acceptez de ne pas copier, reproduire, modifier ni distribuer le logiciel, de ne pas créer des œuvres dérivées à partir de ce dernier et de ne pas dépasser la portée de la licence susmentionnée. Sous réserve des lois applicables, vous acceptez de ne pas décompiler, rétroconcevoir, ni désassembler le logiciel et de ne pas tenter partout autre moyen d’apprendre le code source, la structure ou les algorithmes du logiciel. Vous acceptez de ne pas (i) supprimer tout avis de droit d’auteur ou autre avis de propriété du logiciel; (ii) concéder en sous-licence ou transférer le logiciel à un tiers; (iii) extraire ou remplacer toute partie du logiciel; ni (iv) vendre, louer, donner en bail ou prêter le logiciel, fournir des services d’hébergement commercial, ou transférer de toute autre façon le logiciel contre rémunération. Ce CLUF ne vous permet pas d’utiliser le logiciel sur un produit dont vous n’avez pas la propriété ou le contrôle. Il vous interdit également de le distribuer ou de le rendre disponible sur un réseau où il pourrait être utilisé par plusieurs appareils à la fois.
3. Aucun autre droit
Tous les droits quine vous sont pas expressément accordés sont réservés à Whistle et à ses sociétés affiliées. Ni le présent CLUF ni aucun acte de Whistle dans le cadre du présent CLUF, ou en lien avec ce dernier (y compris, mais sans s’y limiter, la livraison ou le transport de tout matériel ou logiciel) ne doivent être interprétés comme accordant expressément, implicitement, par préclusion ou autrement, une licence ou tout droit en vertu de tout brevet, droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle de Whistle ou de ses sociétés affiliées, sauf dans les cas expressément prévus à l’alinéa1 du présent CLUF.
4. Propriété
Le logiciel vous est accordé sous licence, mais ne vous est pas vendu. Vous acceptez que Whistle et ses concédants de licence conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs au logiciel et à toutes ses copies, y compris tous les droits d’auteur. Le logiciel est protégé par le droit d’auteur et par d’autres lois et traités relatifs à la propriété intellectuelle. Veuillez consulter la section« Accords juridiques de Whistle » au www.whistle.com/legal/fr-ca pour obtenir plus de renseignements sur la propriété, les licences et les garanties concernant les composants logiciels supplémentaires ajoutés au produit, le cas échéant.
5. Mises à niveau
Pour utiliser le logiciel identifié comme une mise à niveau, vous devez au préalable obtenir une licence pour le logiciel identifié par Whistle comme admissible à la mise à niveau. Après la mise à niveau, vous ne pouvez plus utiliser le logiciel qui a fondé votre droit à la mise à niveau. Vous reconnaissez et acceptez que Whistle peut automatiquement vérifier la version du logiciel que vous utilisez ou de ses composants et peut fournir des mises à niveau ou des corrections au logiciel.
6. Informations techniques
Vous acceptez que Whistle et ses sociétés affiliées puissent recueillir et utiliser des informations techniques relatives au produit, au logiciel, aux services et à votre utilisation de ceux-ci. L’utilisation que nous faisons de ces informations est décrite plus en détail dans la politique de confidentialité deWhistle disponible à l’adresse suivante: www.whistle.com/legal/fr-ca/privacy-policy.
7. Résiliation
Le présent CLUF prendra fin immédiatement, sans préavis, si vous ne respectez pas l’une de ses clauses substantielles. En outre, Whistle peut résilier le présent CLUF à tout moment en vous en avisant et en publiant un avis sur son site Web, auwww.whistle.com. En cas de résiliation, vous acceptez de supprimer immédiatement le logiciel de votre produit et de votre ordinateur personnel.Les sections2, 3, 4 et 7 à 12 resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation du présent CLUF.
8. Exclusion de garantie
LE LOGICIEL VOUS EST CONCÉDÉ SOUS LICENCE «TEL QUEL», SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D’UTILISATION DU LOGICIEL SANS INTERRUPTION NI ERREUR,LESQUELLES SONT EXPRESSÉMENT EXCLUES PAR LES PRÉSENTES RELATIVEMENT AU LOGICIEL. CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES,IL EST DONC POSSIBLE QUE L’EXCLUSION CI-DESSUS NE S’APPLIQUE PAS OU SOIT LIMITÉE DANS CES TERRITOIRES. LES PRODUITS FABRIQUÉS ET VENDUS PAR WHISTLE PEUVENT, LE CAS ÉCHÉANT, ÊTRE COUVERTS PAR LA GARANTIE LIMITÉE DU PRODUIT DE WHISTLE, DISPONIBLE ICI.
9. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
DANS TOUTE LA MESUREPERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, WHISTLE, SES FABRICANTS, SES FOURNISSEURS, SESFOURNISSEURS DE SERVICES, SES CONCÉDANTS DE LICENCE, SES PARTENAIRES ET SESREVENDEURS, AINSI QUE LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, LEURS SUCCESSEURS OU AYANTSDROIT AUTORISÉS, OU LEURS PROPRIÉTAIRES, LEURS ADMINISTRATEURS, LEURSDIRIGEANTS, LEURS EMPLOYÉS OU LEURS AGENTS RESPECTIFS NE POURRONT EN AUCUN CASÊTRE TENUS RESPONSABLES DU LOGICIEL OU DE TOUTE AUTRE QUESTION VISÉS PAR LEPRÉSENT CLUF EN CAS DE NÉGLIGENCE CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, DERESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALE OU ÉQUITABLE CONCERNANT:
I. TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, GÉNÉRAL, PARTICULIER, PUNITIF, AGGRAVÉ OU IMMATÉRIEL DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER,POUR LES PERTES DE DONNÉES, DE PROFITS, D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES OU AUTRES, LES PERTES POUR INTERRUPTION D’EXPLOITATION, LES BLESSURES CORPORELLES,LES ATTEINTES À LA VIE PRIVÉE, LE NON-RESPECT DE TOUTE OBLIGATION, NOTAMMENT LES OBLIGATIONS DE BONNE FOI OU DE DILIGENCE RAISONNABLE, LA NÉGLIGENCE ET TOUTE AUTRE PERTE FINANCIÈRE OU AUTRE) MÊME SI CES PERSONNES ONT ÉTÉ INFORMÉ ESDE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES;
II. TOUTMONTANT TOTAL SUPÉRIEUR À 30 DOLLARS, MONTANT QUI CONSTITUE L’ENTIÈRERESPONSABILITÉ DE CES PERSONNES ET VOTRE RECOURS EXCLUSIF (SAUF, EN CE QUICONCERNE LE PRODUIT, TOUT RECOURS EN RÉPARATION OU EN REMPLACEMENT, TEL QUE CHOISIPAR WHISTLE, RELATIVEMENT À TOUTE RÉCLAMATION EN VERTU DE LA GARANTIE LIMITÉEDU PRODUIT DE WHISTLE);
III. TOUTE PERTEDE DONNÉES OU TOUT COÛT D’ACQUISITION DE BIENS OU DE SERVICES DE RECHANGE; ET
IV. TOUTE QUESTION QUIÉCHAPPE AU CONTRÔLE RAISONNABLE DE WHISTLE.
10. Exportation
Le logiciel est soumis aux lois et aux réglementations de contrôle des exportations des États-Unis et d’autres territoires. Vous acceptez de respecter toutes les lois et réglementations internationales et fédérales applicables.
11. Utilisateurs finaux du gouvernement américain
Cette section ne s’applique qu’au gouvernement des États-Unis, aux agences et aux organes qui agissent pour le compte du gouvernement des États-Unis et aux personnes qui travaillent en leur nom. Le logiciel est un «logiciel commercial»développé entièrement avec des fonds privés. Conformément aux FAR 12.212 ouDFARS 227 7202 et à leurs successeurs, selon le cas, l’utilisation, la reproduction et la divulgation du logiciel sont régies par les conditions du présent CLUF.
12. Divers
Certains avis supplémentaires que Whistle est tenu de fournir avec certains composants logiciels sont disponibles au www.whistle.com/legal et sont intégrés par renvoi au présent CLUF. Votre utilisation de composants logiciels avec le logiciel Whistle, Inc. est soumise aux conditions de votre licence séparée de Whistle,Inc. L’utilisateur est tenu de respecter toutes les lois sur les droits d’auteur et les licences logicielles incluses dans le présent CLUF. Les lois del’État de Californie, aux États-Unis, sans égard aux principes de conflit de lois de la Californie, régissent le présent CLUF. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent CLUF. Le défaut de Whistle d’exercer, à quelque titre que ce soit, tout droit prévu aux présentes ne sera pas considéré comme une renonciation à tout autre droit en vertu des présentes. Whistle ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations en vertu des présentes lorsque ce manquement résulte d’une cause indépendante de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, une défaillance ou une dégradation mécanique, électronique ou des communications (y compris une interférence «bruit de ligne»). Si l’une des dispositions du présent CLUF est jugée non exécutoire ou invalide, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire pour que le présent CLUF demeure par ailleurs pleinement en vigueur et exécutoire.Ce CLUF n’est pas aliénable, transmissible ou cessible par vous excepté avec l’accord préalable écrit de Whistle. Whistle peut transférer, céder ou déléguer le présent CLUF et ses droits et obligations sans votre consentement. Les deux parties conviennent que le présent CLUF constitue l’énoncé complet et exclusif de l’entente mutuelle des parties à l’égard du logiciel et de tout autre sujet mentionné dans le présent CLUF, et qu’il remplace et annule tous les accords, communications et autres ententes écrits et verbaux antérieurs s’y rapportant. Whistle se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le présent contrat en tout temps en publiant un avis sur le site Web ou en vous envoyant un avis par courriel ou par courrier postal. Il vous incombe de prendre connaissance de ces modifications et de vous familiariser avec elles. Si vous utilisez le site Web ou les services après réception d’un tel avis, cela signifie que vous acceptez les modalités du présent contrat tel que modifié. Nonobstant ce qui précède, les parties reconnaissent l’existence et la validité de la politique de confidentialité, des conditions de vente du produit ou des conditions générales du Whistle FIT, selon le cas, des conditions d’utilisation et du contrat de client de Whistle (pour les services de localisation d’animaux de compagnie sur cellulaire) qui, s’ils s’appliquent à votre produit ou aux services que vous fournit Whistle, régissent le produit, ces autres services et les questions connexes énoncées dans cet autre contrat et sont des contrats supplémentaires que vous acceptez et auxquels vous êtes également lié. La politique de confidentialité de Whistle est disponible à l’adresse suivante: www.whistle.com/legal/fr-ca/privacy-policy. Les conditions d’utilisation de Whistle sont disponibles à l’adresse suivante: www.whistle.com/legal/fr-ca/terms-of-use. Les conditions de vente de Whistle figurent dans les documents inclus dans l’emballage de votre produit au moment de l’achat ou à l’adresse suivante: www.whistle.com/legal/fr-ca/terms-of-sale. Les conditions générales du Whistle FIT figurent dans les documents inclus dans l’emballage de votre produit au moment de l’achat ou à l’adresse suivante: www.whistle.com/legal/fit-terms. Veuillez conserver le présent CLUF, ainsi qu’un exemplaire de la politique de confidentialité, des conditions d’utilisation ou des conditions générales du Whistle FIT (selon le cas), ainsi que des conditions de vente de Whistle. En cas de conflit entre le présent CLUF et les conditions de vente du produit ou les conditions générales du Whistle FIT (selon le cas), les conditions de vente du produit ou les conditions générales du Whistle FIT (selon le cas) prévaudront en ce qui concerne leur objet. Aucune relation d’agence, de partenariat, de coentreprise ou d’emploi n’est créée par ce CLUF et vous n’avez aucune autorité de quelque nature que ce soit pour lier Whistle à quelque égard que ce soit. Les titres de chaque section ont été inclus ci-dessus pour votre commodité, mais ces titres n’ont aucune signification juridique. Sauf disposition expresse dans le présentCLUF, vous et Whistle convenez qu’il n’y a pas de tiers bénéficiaires visés parle présent CLUF.
13. Langage du contrat
En cas de divergence ou d'incompatibilité entre les modalités du contrat de licence d’utilisateur final écrit en français et la version anglaise du contrat de licence d’utilisateur final, la version anglaise prévaudra, régira et contrôlera dans toute la mesure permise par la loi.
